Formation Le juriste « corporate » et la fiscalité
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux fiscaux liés aux solutions juridiques retenues lors de la création ou du rachat d'une entreprise
- Examiner les points stratégiques du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et le traitement de la rémunération des dirigeants et associés
- Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les choix juridiques faits tout au long de la vie d'une entreprise emportent des conséquences fiscales que cette formation vous propose de découvrir et d'analyser. Ainsi, en détenant les « clés fiscales » indispensables à l'exercice de votre mission, vous serez en mesure d'exercer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs impacts fiscaux.
Programme
Engagement
Choisir la forme juridique pour créer ou racheter une entreprise
La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscalesLa transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridiqueL’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscalL'acquisition par l’intermédiaire d’une holding de rachat- Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’IS ?
Financer l’entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »
Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscalesL'augmentation et la réduction du capital : les bonnes solutions fiscalesLa réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...- Cas pratique : comparer un financement en capital ou en compte courant
Déterminer le régime fiscal de l’entreprise et de la rémunération des dirigeants
Le régime fiscal de l’entrepriseLe traitement fiscal des sommes perçues par les dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, etc.Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services de direction (management fees)- Cas pratique : déterminer le résultat fiscal d'une société soumise à l'IS (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)
Distribuer le résultat de l’entreprise : du paiement en espèces au paiement en actions
La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiairesLe paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires- Cas pratique : exposer les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions
Organiser l’entreprise : de l’entreprise isolée au groupe de sociétés
La distinction titres de participation / titres de placementLe régime fiscal des cessions de titres de participation- Cas pratique : sort des plus-values et moins-values de cession de titres de participation
Accompagner l'évolution du groupe : choisir entre acquisition et fusion
Le choix entre fusion ou acquisitionLa comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP)- Atelier de réflexion : TUP ou fusion simplifiée, avantages et inconvénients
Transfert
Les points forts
Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique
Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal
Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité
Prérequis
Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires
Public
Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
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