Formation Parcours Responsable de montage d'opérations immobilières
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les règles juridiques, techniques et financières d'une opération immobilière
- Identifier les risques et sécuriser juridiquement le projet à chacune des étapes
- Piloter et coordonner un montage immobilier
- Gérer les éventuels sinistres, en lien avec l'assureur
| Tarif |
A partir de 4 677,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 4 677,00 € |
| Durée | 7 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le montage d'opérations immobilières implique une prise en considération d'une grande variété de problématiques. Quelles sont les étapes-clés d'une opération de construction-réhabilitation ? Comment prévenir les litiges dans le cas d'un recours à la sous-traitance ? Quelle garantie contre les risques en matière de construction ? Comment se protéger et organiser la répartition des responsabilités pénales et civiles ? Ce parcours répond à l'ensemble des questions auxquelles est confronté tout responsable de montage d'opération immobilière.
Programme
Engagement
Construction - réhabilitation : étapes-clés du montage d'opérations immobilières (2 jours)
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- Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre les apports techniques par l'étude d'une opération de construction dans toutes ses étapes
Déterminer le contexte du montage d'opération
Aspect foncier de l'opération : constructibilité et fiscalité de la zoneOutils de programmation de l'opérationImpact du développement durableÉtape administrative : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable ...- Mise en situation : distinguer les différentes règles d'urbanisme : RNU/ SRADET/SCOT/PLU/POS/Cartes communales.
Définir les rôles et responsabilités des acteurs de la construction
Obligations et responsabilités du maître d'ouvrage :Responsabilités pénales du maître d'ouvrageExpression des besoins fonctionnels du maître d'ouvrageLe respect des règles générales de construction, de la RT et de la REL'obligation de vigilanceFautes et défaillances du maître d'ouvrage Obligations du maître d'œuvre à l'égard du maître d'ouvrage :Respecter les règles de l'art, renseigner et conseillerExécuter les travaux prévus, tenir les délais prévisionnels- Atelier pratique : construction d'un schéma opérationnel avec les participants
Conduire la phase contractuelle du montage d'opération
Types de marchés et clauses essentielles, rédaction des clauses d'indexation, de révision et d'actualisationPièces constitutives du marché, application des normesContrats d'architecte et de contrôle techniqueContrats d'entreprise : entreprise générale, lots séparés, groupements d'entreprisePrécautions à prendre en cas de recours à la sous-traitance ou à la cotraitanceParticularités du marché public- Atelier pratique : distinguer les documents contractuels et les documents informatifs
Suivre la bonne exécution du chantier
L'ordre de service de démarrageLe sous-traitant :Définition et missionsPaiement du prix par le maître d'ouvrageResponsabilitéLa défaillance d'entrepriseSécuriser la reprise du chantier par une autre entrepriseIntervenir en cas de malfaçons en cours de travauxRéagir en cas de défaillance de l'entreprise prestataireAvoir les bons réflexes en toute circonstancePermettre le relevé de forclusion en cas d'absence de déclaration de créances dans les délais- Atelier pratique : distinguer le contrat de sous-traitance, d'une simple fourniture de prestation
Réceptionner les travaux
Enjeux de la réception, déclencher l'acte de réceptionMise à disposition anticipée ne valant pas réceptionRéagir face aux désordres apparents- Mise en situation : comment refuser la réception du chantier ?
Déterminer le régime de garantie du maître d'ouvrage
Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale des malfaçons, trentenaire Dommages intermédiairesExonérations de responsabilité- Atelier pratique : lister les conditions nécessaires à l'indemnisation du préjudice
Identifier les assurances construction
Assurance responsabilité décennaleDOCNRTRCCCRD RC et RC PRO- Mise en situation : quelle responsabilité doit être assurée et pour quels travaux ?
Opérations de promotion immobilière (2 jours)
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Examiner l'environnement immobilier
Identifier le terrain et contacter les propriétairesVérifier le risque de préemption et la possibilité de construire- Mise en situation : examiner les conséquences du droit de préemption
Adapter le terrain au projet de construction
Remembrement urbain et regroupement de parcellesDivision de propriété et lotissements- Etude de cas: examiner l'actualité juridique en matière de lotissement
Déterminer les contraintes d'urbanisme
RéglementationServitudes- Mise en situation : gérer la présence de servitudes
Procéder à l'étude environnementale du site
Caractéristiques physiques et naturellesRessources locales et réseaux, risques naturels et technologiquesContraintes locales et de voisinageRecours aux énergies renouvelablesOrganisation d'un chantier à faible nuisances- Brainstorming : identifier les contraintes d'une étude environnementale permettant la prise de décision d'acquisition d'un terrain
Examiner le cadre juridique et financier de son montage immobilier
Étudier le marché en vue de monter un programme adaptéÉtablir les différents bilans financiers prévisionnelsSynthèse :Etude d'opportunitéEtude de faisabilité et programmation- Cas pratique : établir un bilan prévisionnel (démarches, recherches de données...)
Sécuriser le montage juridique et opérationnel
Acquérir la propriété du terrain ou les droits de construire sans transfert de propriétéSélection la bonne de forme de société pour porter le projet- Mise en situation : examiner le contrat de promotion immobilière
Ingénierie financière appliquée au montage d'opérations immobilières (1 jour)
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Préparer le dossier financier
Distinguer les opérations à court terme (promotion, rénovation…) et opérations à long terme (investissement locatif, valorisation…)Mener les études préalablesEtablir le dossier financier
Etablir le bilan provisoireProcéder à l'examen des risques et des potentialitésEtablir le bilan définitifDéterminer les flux de trésorerie (cash-flow)
Les caractéristiques communes des opérations immobilièresLes flux de trésorerie dans une opération court terme/dans une opération long termeLes flux de financementLes autres aspects du calcul des flux (fiscalité, inflation)Calculer les principaux ratios d'un programme de promotion immobilière (plan de financement et bilan d'opération)
Ratio de risqueRisque foncier/risque travauxLa détermination du besoin de financement et coût financier/plan de financement/bilan prévisionnel- Cas pratique : utiliser un modèle prévisionnel d’une opération de promotion-construction
Modéliser un investissement immobilier locatif
Le coût de l'investissementL'entretien récurrent et les gros entretiensLes perspectives locativesLe problème de la vacance des locauxLes ratios de risquesFinancement et refinancement- Cas pratique : utiliser un modèle prévisionnel d'investissement immobilier à LT
Analyser la rentabilité financière du projet immobilier
Les outils mathématiques d'analyse financièreMesurer la rentabilité d'un investissement/taux de rendement moyen (ROI)Le délai de récupération du capital investi (pay back)La valeur actuelle nette (VAN)Le taux de rendement interne (TRI)- Cas pratique : calculer un ROI, le pay back, une VAN, un indice de profitabilité, un TRI
Déterminer l'incidence du financement de l'investissement long terme
Quelle stratégie privilégier et avec quels outils ? effet de levier de l'endettement (ou effet massue)Quand recourir à l'emprunt ? les différents types d’emprunts et instruments financiers (swap, cap…)Mesurer l’incidence du financement sur le taux de rentabilité- Cas pratique : simulations financières et incidences du financement
Déterminer les risques inhérents à l'investissement immobilier
Le risque propre aux fluxLe risque sur le capital- Étude de cas : la notion de bris de ratios, comment les surmonter ?
Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)
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- Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantier ( DOC)- Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction
Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale- Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance
Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires- Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier
Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage- Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage
Déclarer un sinistre dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvre- Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage
Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvre- Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée
Réussir son expertise
Déroulement de l'expertisePrescription des actions- Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Promoteurs - Responsables de la maîtrise d'ouvrage - Responsables d'opérations immobilières - Avocats
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