Formation Parcours digital - Les principes essentiels du droit des contrats
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Vérifier la validité d'un contrat
- Déterminer les étapes-clés du cycle de vie du contrat
- Examiner la phase de l'exécution du contrat
- Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
| Tarif |
A partir de 556,00 € |
| Durée | 5 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 556,00 € |
| Durée | 5 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le droit des contrats détermine, du point de vue juridique, les relations entre les personnes. Il organise les rapports en droit afin de garantir au plus plès la sécurité juridique et la prévisibilité. Cette formation en blended débute par la mise à disposition de modules digitaux afin de donner aux participants les bases essentielles en droit des contrats, suivie d'une classe virtuelle d'échanges avec le formateur pour consolider les acquis et s'assurer d'une mise en place opérationnelle.
Programme
Engagement
Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)
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Repérer les acteurs
Capacité :principe, exception, sanction de nullité relativeReprésentation : parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelleDifférence entre la délégation de signature et de pouvoirVérifier le consentement ou la rencontre des volontés
Expression de la volonté des parties : manifestation expresse, tacite, valeur du silenceVices du consentement : l’erreur, dol, violenceSchéma classique de l’accord des volontésCas des contrats électroniquesValider le contenu de l’accord (licite et certain)
Contrôle de la finalité économiqueContrôle de la conformité du contrat à l’ordre publicClauses abusivesIdentifier les sanctions :NullitéInopposabilitéCaducité- Atelier "Outils" :
Module 2 : Organiser les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations
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Vérifier l'extinction de l’obligation contractuelle :
PaiementPrescriptionRestitution de l’indu et enrichissement injustifié- Atelier "Outils" :
Module 3 : Examiner la phase de l'exécution du contrat
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Décrire la force obligatoire des contrats
Obligation d’exécuter de bonne foiIrrévocabilitéPouvoir de révisionExpliquer l'effet relatif des contrats
PrincipeExceptionsGroupements de contrat : sous-traitance, groupement momentanée d’entrepriseDistinguer les formes de contrat
Contrats synallagmatiques et unilatérauxContrats à exécution successive ou instantanéeContrats de gré-à-gré ou d’adhésionAnalyser le jeu de la négociation des clauses :
Principe de bonne foiClauses sensibles dans les négociations- Atelier "Outils" :
Module 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
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Repérer les sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :
PénalitésSanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier, SLA)Caractère libératoire et clause pénaleExécution forcée en natureRepérer les sanctions visant la suspension des obligations contractuelles
Droit de rétention – Transfert de propriété et des risquesRéduction du prixRepérer les sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles
Exception d’inexécutionRésolution (résiliation)Déterminer les actions en indemnisation (la responsabilité)
Responsabilité contractuelleResponsabilité extra-contractuelle- Cas pratique de synthèse corrigé en séance de classe virtuelle
- Atelier "Outils" :
Classe virtuelle : Appliquer le droit des contrats
Voir le moduleRéduire
Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Les points forts
Un large panel d’activités interactives : fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables
Se former où et quand on veut : accès illimité pendant un mois à des ressources digitales
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise
Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger, questionner la mise en pratique
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite.
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| Tarif |
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| Modes |
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A partir de 1 390,00 € |
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