Formation Forfait annuel en jours : un dispositif fragilisé à sécuriser
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- S'approprier l'actualité récente européenne et française relative au forfait annuel en jours
- Identifier le cadre de recours au dispositif de forfait annuel en jours
- Trouver des solutions concrètes
| Tarif |
A partir de 639,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 639,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le dispositif du forfait annuel en jours a été introduit au début des années 2000. Ce système a connu ces dernières décennies une expansion considérable.Très rapidement, des organisations syndicales ont formulé plusieurs réclamations devant le comité européen des droits sociaux (CEDS) au motif que le dispositif n'offrait pas de garanties suffisantes.Le législateur a pris acte de ce contexte, par la loi du 8 août 2016, en introduisant un certain nombre de garanties légales visant à assurer le respect des droits du salarié en forfait jours.Pour autant, le CEDS s'est depuis de nouveau positionné en 2021 en considérant que la réglementation française relative au forfait annuel jours n'était toujours pas conforme à la Charte sociale européenne. La Cour de cassation continue par ailleurs d'invalider différents accords collectifs (peuvent notamment être cités les exemples récents de la CCN du Crédit Agricole ou de l'accord national attaché à la CCN des commerces de détail non alimentaire).Face à un dispositif de plus en plus fragilisé, et au regard des risques associés à sa remise en cause (rappel d'heures supplémentaires, etc.), les entreprises doivent s'approprier les solutions de sécurisation de celui-ci.Au travers de cet atelier, Lefebvre Dalloz apporte des solutions concrètes à vos problématiques opérationnelles.
Programme
Engagement
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
PDG - Managers - Directeurs et Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
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