Formation Fiscalité du divorce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'éclatement du foyer fiscal
- Envisager les aspects fiscaux du partage
- Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc... Cette formation vous permettra d'appréhender toutes les difficultés pratiques et le risque contentieux pouvant en découler afin de conseiller au mieux vos clients.
Programme
Engagement
Identifier l'imposition distincte
En matière d'Impôt sur le Revenu En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière En matière d'Impôts locauxProcéder au contrôle de l'imposition commune
Les délais de contrôle : le droit commun et les prescriptions dérogatoiresLes modalités de contrôleLa solidarité de paiement- Partage de pratiques : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Les droits d'enregistrementL'impôt sur la plus-valueIdentifier les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-valuesLa séparation et le changement de régime fiscal- Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Les enfants mineurs Les enfants majeursEvaluer les règlements entre époux
La contribution aux charges du mariageLa prestation compensatoireLes autres versements entre épouxTransfert
Les points forts
Exemples chiffrés
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Comptables - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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2 jours (14 heures) |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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