Formation Fiscalité du divorce
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'éclatement du foyer fiscal
- Envisager les aspects fiscaux du partage
- Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc... Cette formation vous permettra d'appréhender toutes les difficultés pratiques et le risque contentieux pouvant en découler afin de conseiller au mieux vos clients.
Programme
Engagement
Identifier l'imposition distincte
En matière d'Impôt sur le Revenu En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière En matière d'Impôts locauxProcéder au contrôle de l'imposition commune
Les délais de contrôle : le droit commun et les prescriptions dérogatoiresLes modalités de contrôleLa solidarité de paiement- Partage de pratiques : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Les droits d'enregistrementL'impôt sur la plus-valueIdentifier les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-valuesLa séparation et le changement de régime fiscal- Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Les enfants mineurs Les enfants majeursEvaluer les règlements entre époux
La contribution aux charges du mariageLa prestation compensatoireLes autres versements entre épouxTransfert
Les points forts
Exemples chiffrés
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Comptables - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Avoir une vue d’ensemble des techniques fiscales et savoir déterminer les bases des principaux impôts
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 391,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 2 605,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
- Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale
- Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
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| Tarif |
A partir de 3 101,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial
- Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Approfondir ses connaissances en fiscalité
- Maîtriser les particularités et difficultés fiscales
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Club Droit des sociétés : Actualité des Opérations de Restructuration
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 645,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Détecter les risques et obstacles éventuels dans la politique de mobilité internationale de l'entreprise.
- Mettre en place une méthodologie de travail pour optimiser sa politique de mobilité internationale.
| Tarif |
A partir de 2 320,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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