Formation Parcours Juriste Immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
- Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
- Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
| Tarif |
A partir de 7 761,00 € |
| Durée | 12 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 7 761,00 € |
| Durée | 12 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Ce parcours de formation complet vous permettra de vous spécialiser en droit immobilier, développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions et optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.
Programme
Engagement
Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)
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Examiner le cadre juridique du bail d'habitation
Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicablesBail mobilité et contrat intergénérationnelNotion de résidence principaleNotion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradéQuestion de la sous-locationQuestion de la location touristique et de la location meublée de courte duréeDroit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours- Quiz: identifier le régime applicable au logement loué
Conclure le bail et prendre des garanties
Mandat de location/géranceObligations en terme d'annoncesPièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?Refus de louer et fondements : critères de discriminationRôle et montant du dépôt de garantieGarantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaireRépartition des honoraires entre le locataire et le bailleurRédiger une clause résolutoire efficace- Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
Établir le bail et déterminer le montant du loyer
Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCIColocation, cotitularité du bail, etc... Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015Clauses obligatoires à insérer, clauses interditesInterdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoiresDurée du bailFixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELANDocuments à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniquesQuid en cas de défaut d'assurance du locataire ?- Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation
Gérer les baux en cours
Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réelCharges récupérables : règles et jurisprudencesCritères de ventilation des chargesRégularisation annuellePrescription des loyers et chargesClause travauxRègles de répartition des travauxTroubles de voisinageObligation de garantie du bailleurRéviser et réévaluer un loyer- Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer
Renouveler le bail d'habitation
Identifier les points de vigilanceProposer le renouvellement : les pièges de la procédureModes de fixation du loyer du bail renouvelé- Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure
Agir lors de la fin du bail
Question des réparations locativesQue faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé venteEtat des lieuxRestitution du dépôt de garantie, décompte de fin de locationContentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion- Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie
Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)
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Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection- Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux
Relever les particularités des baux commerciaux
Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statut- Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable
Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bail- Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail
Analyser les clauses et conditions du bail
Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contrats- Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer
Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure- Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement
Faire face au refus de renouvellement
Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentir- Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du plan- Quiz : distinguer les différentes procédures collectives
Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants- Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective
Copropriété : aspects juridiques et pratiques (1 jour)
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Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété
Notion de copropriété et d'ensemble immobilierEléments constitutifs du lot de copropriétéLot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division- Autodiagnostic : où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?
- Etude de cas : analyse d'une fiche synthétique
Distinguer les autres statuts
ASLAFULDivision en volume- Débat : relever les nouveautés concernant les copropriétés non-résidentielles
Distinguer les acteurs de la copropriété
Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndicLe syndic :MissionsContrat de syndic type : prestations et rémunérationsMise en concurrenceMissions du conseil syndical- Brainstorming : analyser les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019
Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes
Parties privativesParties communes- Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
Organiser les assemblées générales
Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndicalRédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoiresApprécier les pouvoirs de l'assembléeRespecter le formalisme des convocations et analyser son impactFaire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirsAppliquer les règles de majoritéNouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN- Mise en situation : analyse critique d'un ordre du jour
Rédiger et diffuser le procès-verbal
Règles de rédaction et délai de diffusionMentions obligatoires et conditions de validitéRisques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?- Etude de cas : Que faire après la diffusion du PV ?
Traiter les contestations des décisions de l'assemblée
Conditions d'exercices de l'actionCauses de nullité- Partage d'expériences : examiner les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété
Appréhender la gestion financière de la copropriété
Principe de la comptabilité en partie double et d'engagementComptes bancaires séparés de la copropriétéElaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndicalInformation de l'acquéreurProcédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux- Étude de cas : analyse des annexes SRU d'un budget prévisionnel
Se repérer dans les charges de copropriété
Appliquer les règles de répartition des chargesModifier la répartition des chargesDéfinir les clés de répartition : charges communes générales et spécialesL'avance permanente de trésorerie- Cas pratique : définir à quelles catégories de charges s'affectent un certain nombre de dépenses
Mettre en oeuvre les travaux sur parties communes
Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée généraleFaire voter les travaux aux majorités requisesConditions d'exécution des travauxFonds travaux et plan pluriannuel de travaux- Mise en situation : identifier les majorités requises selon les types de travaux
Vente immobilière : aspects pratiques (2 jours)
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Préparer la négociation
Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale- Etude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et particularités d'un contrat de réservation
Finaliser l'acte de vente : les points de vigilance
Parties et les différents intervenants à l'acteImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiement- Ateliers "Points de vigilance" :
Aménager les clauses particulières
Transfert de jouissance différéeClause de majoration de prixPacte de préférenceConditions suspensives et résolutoires- Cas pratique : rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire
Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur
Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué- Etude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente
Identifier la fiscalité applicable
Droits d'enregistrementTVA : que choisir ?- Quiz : opter pour les droits d'enregistrements ou la TVA
Traiter des situations particulières
Vente « acte en mains »Charges augmentatives du prixReversement de la TVA- Cas pratique : fiscalité applicable
Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)
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- Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantier ( DOC)- Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction
Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale- Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance
Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires- Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier
Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage- Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage
Déclarer un sinistre dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvre- Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage
Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvre- Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée
Réussir son expertise
Déroulement de l'expertisePrescription des actions- Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?
Droit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)
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Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme
Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)- Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme
Identifier les règles locales d’urbanisme
Règles favorisant la densification urbaineRôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communale- Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle
Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)- Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncière
Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme
Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire- Cas pratique : monter un dossier de demande d'autorisation
Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme
Précontentieux : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts- Quiz : spécificités suivant le type de contentieux
Déceler les points d'attention
Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusif- Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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