Formation Fiscalité des successions
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession
- Identifier la masse taxable
- Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession
- Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.
Programme
Engagement
Définir les règles de territorialité
Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de France- Exercice pratique : exemple chiffré
Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
LieuDélaiPrescription- Exercices d'application des règles de territorialité
Déterminer l'actif taxable
Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable- Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie
Décrypter les règles fiscales de déduction du passif
Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductibles- Cas pratique : établissement de la déclaration de succession
Définir les abattements et le tarif
Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parenté- Quiz : les abattements et le tarif applicable en focntion des tarifs
Caractériser les modalités de paiement des droits
Paiement différéPaiement fractionné- Cas pratique : calcul des droits à payer
Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simple- Cas pratique : détermination de l'assiette des droits de répartitions et d'abattements
Examiner la fiscalité des rapports et réduction
Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donations- Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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