Formation Factures : les règles fiscales et économiques à respecter
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une facture
- Facturer et/ou récupérer la TVA conformément aux règles en vigueur
- Gérer les cas d'application de retenues à la source liées aux opérations internationales
- Se préparer à la réforme relative à la facturation électronique (1er juillet 2024)
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Document à valeur tant juridique que comptable, la facture doit respecter nombre de réglementations. Cette formation vous offre un tour d'horizon complet vous permettant non seulement d'intégrer toutes les mentions légales obligatoires, mais aussi celles qui conditionnent un traitement correct au regard de la TVA tant collectée que déductible. Elle vous permettra également de savoir traiter tant les cas où il y a lieu d'opérer une retenue à la source que les crédits d'impôt attachés aux paiements par des clients étrangers. Enfin, elle vous donne les clés pour préparer le passage à la facturation électronique.
Programme
Engagement
Définir les différents niveaux d'obligation de délivrance d'une facture
En fonction du client, professionnel ou particulierEn fonction des opérations : cas de dispense de facturationVérifier la présence des mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture
Les mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerceLes mentions liées au régime de TVALe cas spécifique du mandat de facturationLes tolérances accordées par l'administration fiscale : établissements secondaires ; péages ; restaurantsLes factures et le Code de commerce : délais de règlement ; pénalités de retard ; langue de la facture- Cas pratique global : préciser si l'émission d'une facture est obligatoire et quelles sont les mentions manquantes dans une série de factures
Valider la conformité des factures au regard des règles de fond de la TVA
Quand peut-on facturer HT ? Franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures - Opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporterQuand doit-on autoliquider la TVA ? Acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services - Autres cas - Sanction du défaut d'autoliquidationCas de non récupération de la TVA sur achat- Cas pratique : identifier les factures pour lesquelles la TVA n'est pas récupérable (traitement d'une TVA étrangère apparaissant sur une facture - conséquences d'une TVA indûment facturée -cas de solidarité de paiement de la TVA entre le fournisseur et son client)
Conserver les factures conformément aux règles en vigueur
Les délais de conservationLes modes et lieu de stockage utilisablesLes obligations spécifiques liées à l'archivage électronique et à la numérisation des factures papier- Autodiagnotic : quelles sont les modalités de conservation des factures appliquées dans votre entreprise ?
Se prémunir contre les sanctions prévues en cas de non-respect des règles
Les amendes ou pénalités encouruesLe rejet de TVA déductible- Partage d'expériences : quelle est la pratique des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ?
Régler un fournisseur étranger
Quand faut-il prélever une retenue à la sourceComment la calculer et la verser au Trésor public ?- Brainstorming : où trouver les taux de retenue à la source à appliquer ?
Encaisser un paiement d'un client étranger : le traitement des retenues à la source étrangères
Les retenues à la source prélevées hors convention fiscaleLe traitement du crédit d'impôt issu de l'application de la convention fiscale- Atelier de réflexion : que faire face à une retenue à la source prélevée de façon non conforme à la convention fiscale ?
Déterminer quel support peut être utilisé pour émettre une facture
La facture papierLa facture électronique (signature électronique ou EDI)Les factures « numérisées »- Partage d'expériences : quels contrôles effectuer face à une facture au format PDF ?
Disposer d'une piste d'audit fiable
Une nouvelle condition du droit à déduction de la TVALes grandes lignes d'une piste d'audit fiable- Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale ?
Passer à la facture électronique
Les différentes modalités de facturation électroniques admissiblesLes points de vigilance face au recours à une solution externe de facturation électroniqueL'obligation de e-reporting associée- Autodiagnotic : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?
Transfert
Les points forts
Tour d'horizon complet permettant de sécuriser le traitement des factures, tant émises que reçues, et de minimiser les risques de redressement
Possibilité d'apporter des exemples de facture
Prérequis
Connaissance des mécanismes de la TVA
Public
Toute personne en charge du suivi des factures clients et/ou fournisseurs ou évoluant vers ce poste - Responsables comptables et leurs collaborateurs - Responsables de la tenue des systèmes d'information - Experts-comptables - Avocats
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