Formation Divorce international : droit et procédure
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
- Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
- Décrypter les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.
Programme
Engagement
Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union Européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne- Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
Transfert
Les points forts
Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 520,00 € |
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2 jours (14 heures) |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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Contacter l'organisme |
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3 jours (21 heures) |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
- Gérer les bases du droit de la consommation
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A partir de 1 390,00 € |
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1j / 7h |
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Objectifs de la formation
- Connaître les spécificités des achats à l’international : environnement juridique, douane, transport, sourcing…
- Identifier les risques liés à ce type d’achat : risque produit, risque fournisseur, risque d’image…
- Intégrer la dimension multiculturelle dans la négociation
- Apprendre à déployer les achats à l’international avec méthode et de façon pérenne
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
- Produire une information à valeur ajoutée et renforcer l'évaluation de la performance.
- Benchmarker ses pratiques.
- Accompagner efficacement les opérationnels dans le pilotage.
| Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
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2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Formation Pack Actualité du droit des sociétés 2024 et Atelier Pratique (PACK avec remise promotionnelle)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
- En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
- Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
- Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
- Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Apprécier l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Faire face sereinement à un contentieux prud'homal.
- Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.
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| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les risques associés aux nouvelles technologies
- Analyser les pratiques numériques émergentes
- Expliquer les aspects sociologiques de la révolution numérique
- Différencier les différents types d'usage des médias
- Reconnaître les avantages des nouvelles technologies
- Examiner les lois concernant l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux, ainsi que le droit à l'image
- Détecter les comportements problématiques liés aux nouvelles technologies en utilisant des outils d'évaluation des risques
- Evaluer les risques associés aux nouvelles technologies et leurs conséquences pour les personnes vulnérables
- Analyser la problématique de la cyberdépendance
- Mettre en oeuvre des mesures préventives et transmettre les bonnes pratiques pour se prémunir et se protéger des risques liés aux nouvelles technologies
- Présenter des outils de prévention et d'action pour une utilisation responsable des nouvelles technologies.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Remplir vos obligations vis-à-vis de DDA
- Mettre à jour vos compétences pour répondre aux exigences DDA « Directive sur la distribution d’Assurance”
- Développer vos compétences professionnelles générales
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués en IARD
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
15 heures |
| Modes |
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