Formation Divorce international : droit et procédure
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
- Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
- Décrypter les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.
Programme
Engagement
Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union Européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne- Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
Transfert
Les points forts
Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire les apports de Spring Boot pour les applications Spring
- Mettre en place Spring Boot dans un projet
- Utiliser Spring Boot dans différents types d’applications (standalone, batch, web, …)
- Identifier la valeur ajoutée de Spring Boot pour les applications en environnement de production
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Club Baux commerciaux : Actualité législative et jurisprudentielle
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| Tarif |
A partir de 570,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
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Objectifs de la formation
Comprendre les enjeux du reporting
Construire des tableaux de bord performants
Concevoir des présentations pertinentes pour rendre compte des résultats
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'initier aux états financiers prévisionnels
- Comprendre la logique du compte de résultat et du bilan
- Gérer sa trésorerie
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- Évaluer la santé financière de l’entreprise à la lecture de ses documents comptables
| Tarif |
A partir de 2 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Orienter le pilotage du service juridique à l'aune de la stratégie globale de l'entreprise
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| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Outlook – Communiquer efficacement et organiser ses activités – (Initiation)
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
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| Tarif |
A partir de 8 870,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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