Formation Divorce international : droit et procédure
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
- Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
- Décrypter les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.
Programme
Engagement
Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corpsDétermination de la compétence en matière d'obligations alimentairesDétermination de la compétence en matière d'autorité parentaleDécrypter les règles de conflits de lois
Loi applicable au divorce et à la séparation de cor-sLoi applicable aux obligations alimentairesLoi applicable en matière de régime matrimonialLoi applicable en matière de responsabilité parentaleDécrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Circulation au sein de l'Union EuropéenneCirculation hors Union Européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciare français
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés Information du client en présence d'élèment d'extranéitéDéterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Règles de compétenceConflits de loisFaire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenneReconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne- Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangèreMettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Particularités de l'instance en exequaturDécisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne- Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
Transfert
Les points forts
Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
- Droit du divorce ( 12983 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les principales fonctionnalités offertes par Windows Server 2022
- Etablir les bonnes pratiques associées à cette nouvelle version.
| Tarif |
A partir de 1 340,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Tenir compte de la situation d'urgence dans le choix du référé
- Définir les actions de la procédure de référé
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs
- Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société
- Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer et anticiper les risques pénaux de l'employeur face au droit du travail
- Analyser les comportements à risques des salariés dans l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les outils de gestion : mesurer les résultats, analyser les marges
- Optimiser les ressources
- Mettre en place les outils de suivi adéquats
| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
4 heures 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les spécificités des conventions collectives BTP, ouvrier, ETAM, cadre
- Contrôler la conformité de ses pratiques face à une règlementation en constante évolution
- Prévenir les risques et fiabiliser les processus dans une entreprise du BTP
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser un site internet en toute sécurité juridique
- Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d'un site Web
- Identifier les obligations et risques contentieux ainsi que les solutions contractuelles pour les éviter
- Identifier et actualiser le rôle et les responsabilités des différents acteurs d'Internet
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier, analyser et mesurer les risques contractuels et proposer des clauses adaptées pour les minimiser
- Maîtriser les concepts du droit des contrats
- Optimiser la négociation de ses contrats
- Dialoguer en professionnel avec des juristes internes et externes
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle.
- Les fondements du droit du contrat et des sociétés.
- Identifier les situations pouvant engager sa responsabilité.
| Tarif |
A partir de 1 465,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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