La réglementation en matière de ventes
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Gérer les bases du droit de la consommation
- Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner les obligations et règles
- Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
- Les obligations en matière d'étiquetage
- Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
- La revente à perte
- L'encadrement des ventes à primes
2. Décrire le contrat de vente
- Articles 1162 à 1171 du Code civil
3. Intégrer les rabais, remises et ristournes
- Les dispositions légales spécifiques
- Conditions de publicité
Après-midi
4. Identifier les interdictions relatives aux ventes jumelées
- Vente par lots, vente par quantités imposées
- Ventes conditionnelles
- La réglementation des soldes
- Les dispositions relatives au crédit à la consommation
5. Examiner les règles relatives à la publicité
- Publicité trompeuse
- Publicité comparative
- Publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique
6. Respecter le RGPD
- Les fichiers clientèles
- Le traitement des données
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
La réglementation en matière de ventes
87 villes proposant cette formation
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