Formation Contrats informatiques (niveau 1) : détermination du cadre légal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités des contrats informatiques
- Organiser la phase précontractuelle
- Repérer les clauses essentielles d'un contrat informatique
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Quelle que soit sa nature (contrat d'intégration, de licence, de maintenance, d'hébergement...), le contrat informatique est complexe et induit des engagements contractuels à long terme. Il est donc essentiel de maîtriser la typologie des contrats informatiques et d'identifier leurs caractéristiques ainsi que les règles juridiques s'y rapportant. Cette formation vous permettra ainsi de détailler le cadre juridique général applicable, d'expliciter les règles spécifiques propres à chaque contrat informatiques et d'acquérir les clés de négociation et de rédaction.
Programme
Engagement
Déterminer les enjeux opérationnels du contrat informatique
Principaux contrats de prestations informatiquesCadre technique des prestationsPersonnes impliquées en interne et en externePhases du projet- Quiz : typologie des contrats informatiques
Décrypter le cadre légal du contrat informatique
Textes applicablesEnjeux juridiques associés aux prestations- Check-list : points d'attention en fonction de chaque type de prestation
Mettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet
Définition de l'architecture contractuelle : contrat-cadre, ensemble contractuel, choix des sous-traitantsRecourir à la co-traitance : définition de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, effets distincts de la co-traitance conjointe, co-traitance solidaire et sous-traitance- Cas pratique : identifier les enjeux technico-juridiques et appliquer l'architecture contractuelle adaptée pour mettre en place une solution de gestion de paie
Déterminer les obligations attachées à la phase précontractuelle
Obligation d'information et de conseilObligation de confidentialitéResponsabilité en cas de rupture des pourparlers- Quiz : valider ses connaissances
Négocier les engagements précontractuels
Non-disclosure agreement (NDA)Letter of Intent (LOI)- Cas pratique : identifier le contrat à préparer dans la situation n°1, analyser les conséquences de la rupture des relations dans la situation n°2
Gérer les traitements de données à caractère personnel
Textes applicables et projets en cours au niveau national et européenIdentification des données et des traitementsQualification des acteursIncidences sur la protection des données personnellesRecommandations de la CNIL relatives au CloudProblématiques des contrats d'externalisation- Atelier « Gérer la protection des données à caractère personnel » :
Déterminer les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation
Rôle et obligationsBudget associé : prix, délais de paiement, benchmarkingQualité des prestations et respect des délais : SLA, pénalités, recetteSuivi du projet implémenté : outils, audit- Atelier « Établir l'encadrement du projet contractuel » :
Définir les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations
Clause de garantie : garanties légales et contractuellesClause relative à la responsabilité :, obligations de moyens/de résultat, clauses limitatives de responsabilité, dommages indirects, force majeureClause de propriété intellectuelle : détermination du propriétaire des élèments du contrat, clause de cession, garantie de jouissance paisibleClause de réversibilité- Atelier « Mettre en place les clauses appropriées » :
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers – Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
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Contacter l'organisme |
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Objectifs de la formation
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- Capter l’auditoire avec le regard
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A partir de 1 490,00 € |
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