Formation Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses pratiques selon les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilier
- Informer l'emprunteur en conformité avec la règlementation
- Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier
- Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier
Les réformes successives L'incidence de l’origine européenne de la législation sur le crédit immobilierLes opérations de crédit visées
Les conditions tenant au prêteur et à l’emprunteurL’opération financéeL’application conventionnelleLa territorialité de la réglementationL’information de l’emprunteur
La nouvelle définition du consommateurL’obligation générale d’information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteurLes publicités pour le créditLe contenu de l’offre préalableLa durée de l’offre préalableLa sanction des offres irrégulières- Focus : la protection et l'information de l’emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement
La conclusion du contrat
L’acceptation de l’offre préalableLa modification de l’offre préalableLes assurances : souscription, droit de résiliation annuel- Focus : l’interdépendance du prêt et de l’opération financée
L’exécution du contrat
L’information de l’emprunteurLes conséquences de la résolution du contrat principalLa défaillance de l’emprunteurLe remboursement anticipéLe règlement des litiges
Règles de compétenceDélais de prescriptionPoint de départ du délaiCalcul des délaisTransfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers - Conseillers bancaires - Chargé(e)s de recouvrement - Agents immobiliers
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