Formation Clauses fiscales dans les contrats internationaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives
- Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables
- Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Evoluer entre liberté contractuelle et limites d'ordre public
Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscaleLimites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses - un effet généralement limité aux parties au contratEnjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douaneContraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changesContrôler les clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le jugeRecours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA- Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution
Etablir une typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Désignation contractuelle du redevable de l'impôtTransfert ou partage de l'impôtFixation du prix« Gross-up », « reverse charge »Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt- Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?
Examiner les contrats internationaux de prestations de services
Enjeux de la qualification au regard des retenues à la sourceExamen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.- Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise
Recourir à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stableFocus sur la notion d'« agent dépendant »Délégation de pouvoir- Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable
Analyser quelques cas particuliers pour circonscrire les risques fiscaux
Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifsContrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en communOrganiser la rupture des relations contractuelles pour limiter les impacts fiscaux
Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutaleConséquences de la cessation ou du transfert d'une activité- Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles
Transfert
Les points forts
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
Prérequis
Pratique des contrats internationaux
Public
Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export
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| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 390,00 € |
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A partir de 2 790,00 € |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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