Formation Clauses fiscales dans les contrats internationaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives
- Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables
- Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Evoluer entre liberté contractuelle et limites d'ordre public
Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscaleLimites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses - un effet généralement limité aux parties au contratEnjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douaneContraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changesContrôler les clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le jugeRecours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA- Cas pratique : réviser les clauses de prix dans des contrats de distribution
Etablir une typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
Désignation contractuelle du redevable de l'impôtTransfert ou partage de l'impôtFixation du prix« Gross-up », « reverse charge »Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt- Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ?
Examiner les contrats internationaux de prestations de services
Enjeux de la qualification au regard des retenues à la sourceExamen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.- Cas pratique : distinguer les clauses qui impliquent une imposition en tant que redevances ou en tant que bénéfices d’entreprise
Recourir à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stableFocus sur la notion d'« agent dépendant »Délégation de pouvoir- Cas pratique : identifier les clauses permettant de révéler un établissement stable
Analyser quelques cas particuliers pour circonscrire les risques fiscaux
Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifsContrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en communOrganiser la rupture des relations contractuelles pour limiter les impacts fiscaux
Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutaleConséquences de la cessation ou du transfert d'une activité- Illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles
Transfert
Les points forts
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
Prérequis
Pratique des contrats internationaux
Public
Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export
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- Piloter un contrôle douanier
| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes formes de contrats d'achats
- Identifier et prendre en compte les risques liés à la rédaction des contrats
- Evaluer les risques liés à l'achat international et mesurer leur impact
- Expliquer le rôle des contrats types internationaux dans le droit international de l'achat
- Interpréter les conditions générales d'achat et de vente ainsi que les clauses du contrat d'achat
- Définir les droits et les devoirs dans les contrats d'achats internationaux (incoterms)
- Déterminer les clauses particulières liées aux achats responsables
- Négocier et rédiger un contrat d'achats en prenant en compte toutes les contraintes liées au droit, afin de préserver votre entreprise d'erreurs coûteuses.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Assurer le traitement comptable de la paie, des cotisations sociales et patronales par catégories d'agents.
- Comptabiliser la paie des agents en situation administrative particulière et spécifique.
- Assurer le traitement financier des déclarations sociales et fiscales employeur.
| Tarif |
A partir de 1 560,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender la nature d’une licence logicielle Microsoft
- Appréhender les mécanismes contractuels et axes de négociation
- Citer des exemples concrets sur les contrats de licences Microsoft (Accords Microsoft Select, EA, EAP, ECI, SCE, Open, SPLA, M365, Azure, OEM,…)
- Evaluer les changements inhérents aux nouveaux modes de consommation des logiciels et services : services Cloud et virtualisation
- Maîtriser les règles de conformité logicielle
- Apporter une réponse aux questions fréquemment soulevées sur le sujet
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les spécificités des prestations intellectuelles
- Définir le régime juridique des marchés de prestations intellectuelles
- Analyser les clauses fondamentales du CCAG-PI
| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier, analyser et mesurer les risques contractuels et proposer des clauses adaptées pour les minimiser
- Maîtriser les concepts du droit des contrats
- Optimiser la négociation de ses contrats
- Dialoguer en professionnel avec des juristes internes et externes
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre le code des marchés publics
- Maîtriser les différents types de marchés et procédures d’achat, la dématérialisation
- Savoir lire les clauses essentielles du DCE
- Analyser le dossier pour réaliser une réponse pertinente et adaptée
| Tarif |
A partir de 1 250,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Construction - réhabilitation : étapes-clés du montage d'opérations immobilières
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrire les éléments déterminant d'une opération de construction : contexte, acteurs contrats et documents administratifs
- Suivre le bon déroulé de chacune des étapes d'une opération de construction : phase de conception, rédaction des contrats, exécution des travaux, réception des travaux étapes post réception
- Distinguer les garanties et les assurances construction
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer la nature de chaque moyen de paiement
- Connaître l’environnement pour chaque moyen de paiement
- Appréhender les risques associés à chaque moyen de paiement
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Conseiller les contrats d’assurance vie adaptés aux besoins et attentes d’une clientèle patrimoniale
- Planifier le parcours client et rester conforme en toutes circonstances
- Mettre en œuvre une méthodologie pour détecter les écarts entre les attentes et besoins et les allocations en épargne financière
| Tarif |
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| Durée |
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