Formation Cession et exploitation des droits de propriété industrielle
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)
- Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI
- Identifier les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Les actifs immatériels sont devenus primordiaux dans la valorisation des sociétés. Il existe différents outils de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il convient de maîtriser pour mettre en place une stratégie adaptée et éviter les risques liés, notamment, à leur transfert ou à leur utilisation par les tiers.
Programme
Engagement
Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise
Identification des brevets dominants, des marques, dessins et modèles concurrentsAcquisition des droits sur les activités stratégiquesIdentification des activités moins stratégiques- Ckeck-list : les droits stratégiques pour son entreprise
Adopter une posture de partenariat
Liste des sous-traitantsRecours aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligence- Mise en situation : quelle posture adopter dans un contexte donné ?
Lister les contrats utiles à la protection des DPI
Contrat de confidentialité/de non-divulgationContrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secretContrats de brevets, dessins et modèles et marquesBrevets unitaire européen- Cas pratique: points clés des contrats sélectionnés
Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortiumContrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution- Cas pratique : repérer les clauses particulières
Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Céssion d'un logiciel propriétaireCéssion d'un logiciel comprenant des briques de logiciels libresCéssion d'une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants- Cas pratique : points clés sur les différents modes de cession
Évaluer les conditions financières de la cession des DPI
Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociationLicensing : structure de prix du contrat- Débat : bonnes pratiques quant aux modes d'évaluation
Déterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Apport, cession ou licence : régimes applicablesChoix de l’ingénierie juridique- Cas pratique : quelle fiscalité applicable ?
Transfert
Les points forts
De nombreux conseils et cas pratiques pour optimiser la protection et la valorisation de ses DPI
Prérequis
Être confronté(e) dans sa pratique à des problématiques de droits de propriété industrielle
Public
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A partir de 2 950,00 € |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
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| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
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