Site Internet - Droits et obligations
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Créer, utiliser ou vendre un site Internet en toute sécurité juridique
- Assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les acteurs d'un site web et identifier leur responsabilité
- Identifier les obligations et risques contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
- Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine ?
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting ?
- Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
Jour 1 - Après-midi
2. Définir la responsabilité des moteurs de recherche
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
- Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence
- Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur ?
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de site Internet ?
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger ?
- Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 ?
Jour 2 - Matin
4. Examiner l'environnement numérique et la législation de contenus en ligne
- Édition de contenus : les règles du droit de la communication et de la presse
- Le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne ?
- Édition de services : les règles applicables
- Aux jeux vidéo
- Aux plateformes de commerce en ligne
- L'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : les règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo ?
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer le contenu des sites
- Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
- Le traitement des données sensibles / Conformité au RGPD
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertexte
- La propriété intellectuelle et les droits d'auteur
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Procéder à l'évalutation du site et des contraintes
- Rédiger les clauses des baux des centres commerciaux
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le marché immobilier et les professionnels de l’immobilier
- Connaître les indicateurs du marché de l’immobilier
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Savoir créer un site complexe avec Dreamweaver - Maîtriser l'utilisation avancée des CSS - Découvrir les étapes clés d'un bon référencement - Se familiariser avec la Gestion de projet Web| Tarif |
A partir de 875,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préparer et mettre en œuvre le plan de développement des compétences.
- Optimiser l'utilisation du budget formation.
- Respecter les obligations de l'employeur en matière de formation vis-à-vis des salariés.
- Conseiller les responsables et salariés.
| Tarif |
A partir de 1 470,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Exercer efficacement son mandat d’élu au Comité Social et Économique
- Connaître les attributions du CSE en matière économique et sociale
- Comprendre les documents financiers de l’entreprise
- Évaluer l’investissement de l’entreprise
| Tarif |
A partir de 2 750,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Formation Contrats internationaux : négociation, rédaction, sécurisation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Négocier les contrats internationaux
- Rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux
- Encadrer l'exécution des contrats internationaux
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
- Distinguer les atouts de la SAS
- Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital
- Repérer les conventions réglementées
- Recourir aux pactes d'actionnaires
| Tarif |
A partir de 10 070,00 € |
| Durée |
13 jours |
| Modes |
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Bien préparer sa retraite et son entrée dans l’univers numérique personnel
Proposé par GROUPE ARKESYSObjectifs de la formation
- Gérer les changements liés à la retraite (personnels, sociaux, …)
- Élaborer son nouveau projet de vie
- Aborder la retraite avec plus de quiétude
- Comprendre comment calculer ses revenus
- Maîtriser les bases de l'outil informatique
- Gérer son poste informatique personnel : sécurité et entretien
- Utiliser un Webmail au quotidien
- Créer et imprimer un courrier simple dans un traitement de texte
- Créer un tableau de suivi de ses comptes personnels dans un tableur
- Rechercher des informations sur Internet et réaliser des démarches en ligne
- Réaliser un diaporama lors d'un évènement familial
- Gérer ses photos : importer, scanner, classer, retoucher et partager
- Prendre en main son smartphone et/ou sa tablette
| Tarif |
A partir de 8 700,00 € |
| Durée |
10j / 70h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les principes fondamentaux de la comptabilité générale dans une entreprise
- Identifier les outils nécessaires à la maîtrise des coûts et l'intégration des flux comptables
- Appréhender le rôle et le fonctionnement des états comptables de façon à tenir une comptabilité saine répondant aux obligations des entreprises
- Avoir une approche de la gestion comptable au quotidien et des tâches basiques en comptabilité
| Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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