Formation Perfectionnement au droit de la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique
- Distinguer les droits et devoirs des agents publics
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif consacrée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leur personnel. Ce droit affirme donc la particularité de cette relation dans la recherche d'un compromis entre l'Administration, qui poursuit un but d'intérêt général, et ses agents, qui sont dès lors soumis à un statut dérogatoire. Cette formation s'attache donc à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur situation de type statutaire, leur recrutement, leur carrière mais également leurs droits et obligations.
Programme
Engagement
Développer le principe de non-discrimination
Les différentes causes de discriminationLes rares cas où la discrimination n'est pas reconnue comme telleLes dispositifs en faveur des personnes porteuses de handicapLes dispositions règlementaires en faveur des femmesLes sanctions en cas de non-respect des normesIdentifier les modes d'accès à l'emploi public
Le recours aux contractuelsLes contrats de projet et les contrats de directionLa portabilité des CDILes emplois fonctionnels dans la fonction publiqueLes agents contractuels et les agents à temps non completIdentifier les règles d'avancement dans la fonction publique territoriale
Les règles d'avancement spécifiques prévues par les textesLes avancements de grade et de cadre d'emploiLes tableaux d'avancement, les avancements au choixLes avancements genrésDéfinir le dialogue social dans la fonction publique
La réforme des organes paritairesLe rapport social uniqueLes lignes directricesLe plan égalité Femmes/ hommesDécrire l'ensemble des devoirs des agents publics
Le devoir d'obéissance et ses exceptionsLe respect de la durée légale du temps de travailLe devoir de loyautéLe devoir de réserve, le secret professionnel, la discrétionLe devoir de dignitéLe devoir d'impartialitéLe devoir de probitéLe devoir d'intégritéLe devoir de neutralitéLe devoir de laïcitéEtudier les règles déontologiques
Le principe de non cumul d'activités et ses exceptionsLa Haute autorité pour la transparence de la vie publiqueLes contrôles resserrés et de proximitéLa création ou la reprise d'entreprise par un agent publicLes risques de conflits d'intérêtsAnalyser les nouvelles procédures appliquées aux lanceurs d'alerte
L'obligation de lancer l'alerte dans certains casLe lanceur d'alerte est de bonne foi et désintéresséLa procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerteLes référents déontologuesIdentifier les grands principes de la procédure disciplinaire
La prescription de trois ansUne faute, une sanction disciplinaire : la remise en causeLes droits de la défense et d'accès au dossierLa motivation de la sanctionLe conseil de disciplineLa proportionnalité de la sanction par rapport à la fauteLa différence entre suspension et sanctionLa contestation de la sanctionExpliquer la rupture conventionnelle et ce qu'elle implique
Les conditions d'une telle ruptureLes conséquences pour l'agentLe contenu de la conventionLister les principaux droits des agents publics
Le droit à rémunération, le transfert primes / pointsLe RIFSEEPLe compte personnel d'activitéLe droit d'allaitementLe télétravailLe droit à la formationLa liberté syndicale, les élections professionnellesLes instances paritaires (CAP, CT, CSE)Le droit de grève encadréLe droit à la protection fonctionnelle étenduTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de la fonction publique ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
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