Formation Cession du fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la cession du fonds de commerce
- Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce
- Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment eu égard à la réglementation et à la variété des éléments composant le fonds. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et d'être à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles en la matière. Cette formation vous permettra d'identifier tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.
Programme
Engagement
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion et conditions d'existence du fonds de commerceComposition du fonds de commerce et parties au contrat de cession Distinction avec la location-gérance- Quiz : cadre légal du fonds de commerce
Effectuer les actes préalables au transfert du fonds
Rédaction des avants-contrats adaptésRassemblement des documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)Purge es droits de préemption (public et privé)Anticipation des conséquences juridiques liées à la présence de personnel- Étude de cas : modèles d'un accord de confidentialité et d'une lettre d'intention
- Brainstorming : portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession
- Quiz : cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)
Procéder à l'évaluation du fonds
Analyse de la composition du fondsApplication des principales techniques d'évaluationRecours à l'expertise judiciaire- Cas pratique : évaluation de la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte
Déterminer les droits et obligations des parties
Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachésFormalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation- Étude de cas : formalités pour la publication de cession, tarification forfaitaire et clause de solidarité inversée
Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Clauses de description des éléments et clauses obligatoiresClauses de non-concurrence et de non-rétablissementGaranties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administrativesClauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercialResponsabilité du rédacteur d'acte- Cas pratique : rédaction des clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)
Intégrer les garanties d'actif et de passif
Notion et utilité des clauses de garantieProtection des actifs transférés et garanties légales supplétivesProcédure d'opposition sur le prix de cession- Cas pratique : rédaction d'une clause de fonctionnement de garantie
Décrypter les impacts fiscaux de la cession
TVA et droits d'enregistrementCas d'exonération des plus-valuesSolidarité fiscale cédant / cessionnaire- Checklist : obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur
- Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation
Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession
OppositionPrivilège du vendeurDroit de suiteRésolution de la venteMission du séquestre- Cas pratique : distinction transfert d'actifs d'une cession de fonds
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en bail commercial ou être confronté(e) dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce.
Public
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