Formation Cession du fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la cession du fonds de commerce
- Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce
- Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment eu égard à la réglementation et à la variété des éléments composant le fonds. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et d'être à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles en la matière. Cette formation vous permettra d'identifier tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.
Programme
Engagement
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion et conditions d'existence du fonds de commerceComposition du fonds de commerce et parties au contrat de cession Distinction avec la location-gérance- Quiz : cadre légal du fonds de commerce
Effectuer les actes préalables au transfert du fonds
Rédaction des avants-contrats adaptésRassemblement des documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)Purge es droits de préemption (public et privé)Anticipation des conséquences juridiques liées à la présence de personnel- Étude de cas : modèles d'un accord de confidentialité et d'une lettre d'intention
- Brainstorming : portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession
- Quiz : cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)
Procéder à l'évaluation du fonds
Analyse de la composition du fondsApplication des principales techniques d'évaluationRecours à l'expertise judiciaire- Cas pratique : évaluation de la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte
Déterminer les droits et obligations des parties
Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachésFormalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation- Étude de cas : formalités pour la publication de cession, tarification forfaitaire et clause de solidarité inversée
Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Clauses de description des éléments et clauses obligatoiresClauses de non-concurrence et de non-rétablissementGaranties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administrativesClauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercialResponsabilité du rédacteur d'acte- Cas pratique : rédaction des clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)
Intégrer les garanties d'actif et de passif
Notion et utilité des clauses de garantieProtection des actifs transférés et garanties légales supplétivesProcédure d'opposition sur le prix de cession- Cas pratique : rédaction d'une clause de fonctionnement de garantie
Décrypter les impacts fiscaux de la cession
TVA et droits d'enregistrementCas d'exonération des plus-valuesSolidarité fiscale cédant / cessionnaire- Checklist : obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur
- Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation
Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession
OppositionPrivilège du vendeurDroit de suiteRésolution de la venteMission du séquestre- Cas pratique : distinction transfert d'actifs d'une cession de fonds
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en bail commercial ou être confronté(e) dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce.
Public
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Objectifs de la formation
- Utiliser les aspects fortement typés du langage
- Concevoir des classes en respectant les bonnes pratiques
- Surcharger les opérateurs du langage
- Construire des applications en utilisant l’héritage et de polymorphisme
- Manipuler les différentes collections
- Gérer les cas d’erreurs à l’aide des exceptions
- Déboguer vos programmes
- Utiliser les principales collections de la stl
- Intégrer dans vos développements les nouveautés de la norme C++ 11
| Tarif |
A partir de 2 850,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Mettre en pratique Maven
- Outiller ses développements
- Résoudre des problèmes
- Gérer les aspects avancés de Maven.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Déterminer les fondements de la comptabilité triple capitaux, notamment les principes clés de la matérialité, de la connectivité et de l'orientation future
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- Intégrer les considérations environnementales et sociales dans la comptabilité
- Examiner les défis liés à la mesure et à la communication des impacts environnementaux et sociaux des entreprises
- Décrire les différents types de rapports environnementaux et sociaux disponibles
- Elaborer un plan de développement durable pour une entreprise
- Expliquer les meilleures pratiques pour la présentation de l'information environnementale et sociale dans les états financiers
- Identifier les opportunités pour les entreprises de créer de la valeur en adoptant des pratiques durables.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître et déterminer les revenus fonciers
- Connaître et déterminer l’imposition des revenus fonciers
- Connaître l’imposition des plus-values immobilières
- Connaître l’imposition des plus-values sur biens meubles
- Connaître les dispositifs d’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo
- Connaître les dispositifs d’investissement locatif supprimés toujours en application (« Robien classique », « Besson ancien »…)
- Connaître la loi Malraux
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
5 heures 34 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les données personnelles dans le cadre du RGPD.
- Intégrer les dernières évolutions en matière du droit du numérique afin de sécuriser ses pratiques.
- Respecter les aspects juridiques d'un projet internet, intranet, gestion de bases de données, e-commerce.
- Gérer un projet numérique dans le respect des droits et des obligations en matière d'édition de contenu numérique, de conservation et d'exploitation des données numériques.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner l'environnement fiscal des opérations internationales
- Analyser les enjeux fiscaux d'une implantation à l'étranger
- Sécuriser les flux intragroupe et les évolutions du groupe à l'international
| Tarif |
A partir de 2 364,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner tous les aspects spécifiques de la fiscalité viticole : traitement des stocks, des plantations et du bail à métayage
- Envisager les schémas d'optimisation possible pour l'exploitation viticole
- Anticiper les éventuels risques fiscaux afférents à l'activité viticole
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire l'ensemble des stratégies alternatives et leurs cycles de performance
- Eviter les pièges en sélection de fonds alternatifs
- Construire un portefeuille de fonds
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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Formation réglementaire CSE - Consultation économique et financière pour les entreprises à partir de 50 salariés
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les documents économiques standards tels que le compte de résultats, le bilan et le tableau de financement
- Identifier et distinguer les différentes formes juridiques d'une entreprise et en expliquer les enjeux
- Evaluer l'impact environnemental de l'entreprise et expliquer les engagements structurels en matière de climat et de pratiques antipollution
- Interpréter les résultats annuels de l'entreprise en matière de recherche et développement et de gains issus des aides publiques et crédits d'impôts
- Préparer efficacement une réunion du CSE en organisant l'ordre du jour et en définissant une organisation pour la tenue de la séance
- Identifier les indicateurs économiques et les interpréter pour en tirer des conclusions sur la santé financière de l'entreprise
- Appliquer la procédure d'alerte économique en cas de difficultés économiques de l'entreprise
- Choisir de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en respectant les règles légales et en suivant la procédure de nomination et de restitution du rapport
- Accompagner la décision de l'employeur en émettant un avis motivé et intelligible après une phase de débats et d'amendements du projet
- Proposer des solutions et participer à des actions de sensibilisation pour contribuer à améliorer la pratique environnementale de l'entreprise.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Mémoriser les techniques de base de la négociation en immobilier
-
Reconnaître et expérimenter les méthodes de démarchage
-
Concevoir un argumentaire commercial
-
Anticiper et structurer vos visites
-
Pratiquer la rédaction des mandats, baux et états des lieux locatifs
-
Mémoriser et appliquer les règles juridiques autour de la transaction.
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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