Formation Baux commerciaux (niveau 2) : appliquer la réglementation dans sa pratique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation
- Gérer les évolutions financières du bail commercial
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La réglementation des baux commerciaux est complexe et technique. Il convient de bien la connaître et d'identifier les pièges que recèlent l'ensemble des clauses d'un contrat de bail commercial et de ses annexes. Il est donc très utile d'en adopter une vision opérationnelle au travers d'ateliers axés autour de cas pratiques et d'échanges interactifs.
Programme
Engagement
- La formation se compose d'une succession d'ateliers pratiques
Rédiger les clauses du bail commercial
Analyser les clauses du bail et ses annexesDéterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partieIdentifier les erreurs et les pièges d'un bail type- Atelier 1 Mise en situation : Rédaction des clauses du bail commercial
Procéder au renouvellement du bail commercial
Que facturer et à quelle période ?Quand et comment délivrer les actes ?Quand et comment répondre aux courriers reçus ?Indemnité d'évictionDélais de prescription- Atelier 2 Mise en situation: Renouvellement du bail
Modifier le loyer en cours de bail
Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39Forme et délai- Atelier 3 Mise en situation : Le procédure de modification du loyer de L145-39
- Atelier 4 Etude de cas : Défaillance financière du locataire
Mettre en oeuvre le droit d'option du locataire
Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataireConséquence sur les flux financiers- Atelier 5 Etude de cas : Droit d'option du locataire
Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
Comprendre la procédureAnticiper sur le renouvellement- Atelier 6 Mise en situation: Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
Transfert
Les points forts
Succession d’ateliers, autour des événements générateurs de litiges, consacrés à la réalisation de quiz interactifs et cas pratiques
Avocat spécialiste des baux commerciaux apportant des réponses « métier » adaptées au contexte professionnel
Prérequis
Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
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Contacter l'organisme |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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A partir de 1 390,00 € |
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| Tarif |
A partir de 950,00 € |
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1 jour - 7 heures |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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- Connaître les éléments nécessaires à sa bonne réalisation.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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