Maîtrisez les fondamentaux juridiques de l’activité de commerçant - E-learning
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Découvrir les règles essentielles qui régissent les fonds de commerce et les baux commerciaux.
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 4 heures 10 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 4 heures 10 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Formation à distance, “Maîtrisez les fondamentaux juridiques de l’activité de commerçant”, proposée en formule encadrée ou coachée
Programme
Connaissances générales sur le fonds de commerce
Comme une personne physique, un fonds de commerce naît, vit puis disparaît. Quelles sont les conditions de sa naissance ? De sa disparition ? Quels sont les évènements importants susceptibles d’affecter son existence ?
- L’existence du fonds de commerce
Présentation du fonds de commerce : naissance et disparition - Fonds de commerce et régime matrimonial
Présentation du fonds de commerce en cas de mariage : fonds de commerce commun, fonds de commerce propre, devenir du fonds de commerce en cas de divorce - La location-gérance du fonds de commerce
Présentation de la location-gérance d’un fonds de commerce : conditions de fond et de publicité, contrat de location-gérance
Connaître l‘apport et le nantissement du fonds de commerce
L’apport en société d’un fonds de commerce et le nantissement d’un fonds de commerce sont deux événements aux conséquences juridiques importantes, notamment vis-à-vis des créanciers du commerçant.
- L’apport en société d’un fonds de commerce
Présentation de l’apport en société d’un fonds de commerce : règles de l’apport et protection des créanciers de l’apporteur - Le nantissement du fonds de commerce
Présentation des conditions de nantissement du fonds de commerce : nantissement conventionnel et nantissement judiciaire
Connaissances générales des baux commerciaux
Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d’un local qu’il loue en signant un bail commercial. Comment déterminer le prix de ce bail ? Quelle est habituellement sa durée ? Des durées inférieures ou supérieures à la durée habituelle sont-elles possibles ?
- Les éléments du prix d’un bail commercial
Présentation des éléments servant à définir le prix d’un bail commercial : valeur locative, pas de porte - La durée des baux commerciaux : régime général
Présentation des principes généraux de la durée d’un bail commercial - La durée des baux commerciaux : régimes dérogatoires
Présentation des cas particuliers dans la durée des baux commerciaux
Connaissances particulières des baux commerciaux
Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel.
- La spécialisation des lieux donnés à bail commercial
Présentation de la définition de l’usage des lieux dans un bail commercial : déspécialisation restreinte et déspécialisation plénière du fonds de commerce - Les conséquences de la déspécialisation du bail commercial
Présentation des conséquences de la déspécialisation : clauses d’exclusivité et de non-concurrence, modification du loyer, préjudice pour le bailleur et créanciers
Connaître les conditions de renouvellement des baux commerciaux
Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, une négociation peut s’engager entre le locataire et le bailleur. Ceux-ci peuvent se mettre d’accord ou non sur un renouvellement mais, en cas de refus du renouvellement par le bailleur, le locataire peut-il percevoir une indemnité dite d’éviction ?
- Le renouvellement du bail commercial
Présentation des modalités de renouvellement d’un bail commercial : demande formulée par le locataire, par le bailleur et conclusion du nouveau bail - Le refus de renouvellement du bail commercial
Présentation des modalités de refus de renouvellement du bail commercial : droit de refus, refus avec indemnité d’éviction, refus sans indemnité d’éviction
Connaître les conditions d’exercice des artisans et commerçants
Devenir commerçant ou artisan ne s’improvise pas du jour au lendemain. Des règles sont à respecter scrupuleusement. Oui, mais lesquelles ?
Connaître le statut de l’artisan, du commerçant et de son conjoint
Commerçant, artisan : des professions que l’on côtoie tous les jours ! Mais connaissez-vous parfaitement leur statut ainsi que l’incidence du régime matrimonial de ceux qui l’exercent, notamment à l’égard du banquier ?
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
Non juriste qui doit, de façon régulière ou exceptionnelle, intervenir dans un dossier impliquant un commerçant.
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Objectifs de la formation
- Utiliser les outils rhétoriques et grammaticaux dans un contexte juridique
- Améliorer la qualité et la sécurité des écrits juridiques
- Rédiger correctement des documents officiels
- Préparer un dossier de plaidoirie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation : Secret professionnel et déontologie en santé au travail : ce que vous pouvez dire et ne pas dire
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Maîtriser les aspects juridiques relatifs au secret professionnel
- Jouer un rôle d’alerte sans violer le secret professionnel
- Faire face aux conflits de valeurs
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes postures comportementales selon le modèle DISC pour évaluer l'adéquation des candidats avec le poste
- Respecter les réglementations et les règles juridiques lors du processus de recrutement pour éviter les risques et les sanctions liés à la discrimination
- Reconnaître les représentations et les mots associés à la discrimination pour promouvoir un environnement inclusif
- Acquérir le vocabulaire technique nécessaire (Web, Big Data, Java, Framework...) pour vous familiariser avec les métiers de l'informatique
- Expliquer la méthode Agile dans un projet informatique pour une meilleure gestion du recrutement
- Déterminer les étapes du processus de recrutement et les rôles des acteurs impliqués
- Définir les attentes et les compétences requises pour un poste donné
- Classer en les hiérarchisant, les critères de sélection et développer des mises en situation pertinentes pour évaluer les candidats
- Maîtriser les techniques d'entretien, y compris le questionnement, l'écoute active et l'utilisation d'outils de PNL
- Identifier le rôle spécifique des différents acteurs tels que les managers et les professionnels des ressources humaines dans le processus d'intégration.
| Tarif |
A partir de 2 130,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les objectifs visés par NIS2 et son champ d’application
- Appréhender les nouvelles obligations de sécurité qui découlent de la directive pour les DSI, les services juridiques et conformité
- Se préparer à un contrôle de l’Anssi dès 2025
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3.5 Heures |
| Modes |
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Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en régimes matrimoniaux
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- En mesurer les conséquences en fonction des statuts des couples
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
1 heure |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire tous les aspects juridiques et comptables du solde tout compte
- Établir le solde de tout compte selon tous les types de contrats et toutes les situations particulières des salariés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les structures juridiques adéquates pour les activités immobilières
- Identifier les impôts rendus exigibles par la construction d'un immeuble
- Examiner la fiscalité applicable en cas de mise en location de l'immeuble
- Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble
| Tarif |
A partir de 2 587,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les bons raisonnements juridiques pour gérer l'ensemble de la relation contractuelle.
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
- Etablir les points de vigilance pour adopter les bonnes pratiques et prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 680,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Maîtrisez la réglementation de la protection des consommateurs et du surendettement - E-learning + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Approfondir les règles essentielles relatives à la protection des consommateurs et à la lutte contre le surendettement
- Comprendre la lutte contre le surendettement et les mesures de prévention
- Connaître la protection du consommateur en matière de crédits à la consommation
- Connaître la protection du consommateur en matière de crédits immobiliers
| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
4 heures 55 minutes |
| Modes |
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Maîtrisez le conseil en banque ou en assurance : approche commerciale, relation clientèle et obligations légales - E-learning + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Acquérir la pratique des techniques de vente de produits bancaires et assurantiels
- Comprendre les attentes de mon client grâce aux techniques d’écoute active
- Savoir utiliser les socio-styles dans la négociation commerciale avec les clients
- Connaître les principes des méthodes de communication
- Mener des entretiens commerciaux efficaces grâce à la PNL
| Tarif |
A partir de 1 190,00 € |
| Durée |
23 heures |
| Modes |
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