Formation Actualité des Baux commerciaux 2024 : RDV en digital
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
- Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs
- Déterminer les règles de procédure à suivre
- Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes
| Tarif |
A partir de 370,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 370,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, particulièrement fortes depuis quelques années.Cette Webconférence de deux heures, la première de quatre RDV dédiés aux Baux commerciaux alternant formats en digital et en présentiel - portant sur l'actualité et les thématiques déterminantes des Baux commerciaux 2024 - est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de notre expert, en considération des évolutions tant législatives que jurisprudentielles.
Programme
Début : 10h00
Formation du contrat de BailObligation de délivrance du BailleurBénéfice du statutSur la bonne ou mauvaise foi des partiesLicéité des clauses d'indexationRenouvellement du BailLoyers binairesRefus de renouvellementCessionSous-locationTravaux et réparationsCharges récupérablesObligations du Bailleur en centre commercialRésiliation du Bail commercialProcédure et PrescriptionFin : 12h00
Les points forts
Expertise d’une Avocate praticienne des baux commerciaux
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Baux commerciaux
Public
Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens – Avocats.
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