Droit des contrats
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Objectifs de la formation
Gérer les pourparlers et la négociation des contrats d’affaires
Rédiger les contrats et anticiper les conséquences
Acquérir une compétence d'ensemble du processus contractuel, de la négociation à l’extinction du contrat
| Tarif |
A partir de 7 995,00 € |
| Durée | 12 jours - 84 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 7 995,00 € |
| Durée | 12 jours - 84 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Objectifs
- Maîtriser les droits et obligations des parties lors de la phase de négociation du contrat
- Mesurer la valeur des pourparlers
- Optimiser l’utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase de négociation du contrat
Maîtriser les principes gouvernant la négociation du contrat
Identifier le comportement des parties lors de la négociation du contrat
- La liberté de rompre les pourparlers
- Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence pesant sur les parties
- L’obligation précontractuelle d’informations et le devoir de confidentialité
- L’indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers
Analyser les précautions à prendre lors de la négociation du contrat
- Identifier la personne habilitée à négocier le contrat dans l’entreprise
- Cerner à quelles conditions un échange de correspondances peut constituer un contrat
Exercice d'application : détection des comportements normaux et des comportements déloyaux lors de la négociation du contrat
Mesurer les atouts et les contraintes liées à la conclusion d’un avant-contrat
Dresser la typologie et la présentation des principaux avant-contrats
- La promesse unilatérale et synallagmatique
- Le pacte de préférence, l’accord préliminaire et l’accord de principe
Déterminer les sanctions encourues en cas d’inexécution de l’avant-contrat
- Le régime juridique des avant-contrats
- Le renforcement de l’efficacité de la promesse de contrat par l’ordonnance portant réforme du droit des obligations
Exercice d'application : analyse d’un échange de correspondances, qualification retenue et détermination du régime juridique applicable
Objectifs
- Maîtriser le processus de formation du contrat
- Identifier les conditions de validité du contrat
De l’échange des consentements à la validité du contrat
Analyser l’expression du consentement
- Les modalités d’échange des consentements : l’offre et l’acceptation
- L’étendue de l’acceptation : la valeur juridique des documents annexes et des conditions générales de vente ou d’achat
- Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants
Cerner les conditions de validité du contrat
- Identifier les conditions de validité du contrat
- Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix
- L’ordre public
- Le problème de la conclusion d'un contrat déséquilibré
- La capacité et la représentation
- La violence économique de l'article 1143 du Code civil
- Les clauses abusives de l'article 1171 du Code civil
- Le déséquilibre significatif de l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce
- Identifier les informations à communiquer à son cocontractant lors de la négociation
Exercice d'application : identification des causes possibles de remise en cause de la validité du contrat
Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles
Objectif
- Rédiger les clauses essentielles du contrat
Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles
Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat
- La durée du contrat / le renouvellement et a tacite reconduction du contrat
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Typologie des principaux contrats passés par une entreprise
- Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
- Les clauses de confidentialité et d’information
- Les clauses d’indivisibilité
Anticiper la survenance d’un litige entre les parties
- Les clauses aménageant la responsabilité des parties
- Les clauses fixant le montant de l’indemnisation
- Les clauses résolutoires expresses
Exercice d'application : lecture d’un contrat, analyse de sa validité et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles
Objectif
- Mesurer les conséquences de la force obligatoire du contrat
Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l’égard des tiers
Mesurer l’étendue des obligations contractuelles entre les parties
- La distinction entre les obligations de moyens et de résultat
- L’interprétation de la volonté des parties
- L’intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes
- La consécration de la révision du contrat pour imprévision à l'article 1195 du Code civil
Cerner les effets du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif et l’opposabilité du contrat
- Engager la responsabilité d’un tiers complice de l’inexécution du contrat
- La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d’exécution défectueuse du contrat
Exercice d'application : rédaction d'un contrat à partir d’un énoncé pratique
Objectifs
- Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties
- Identifier les clauses illicites du contrat
Agir sur la force obligatoire du contrat
Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat
- L’octroi de délais de paiement
- Les clauses réputées non écrites
- Les clauses dont l’application est paralysée en cas de violation d’une obligation essentielle
- Les obligations créées par la jurisprudence
- L’exemple de l’obligation de sécurité et de l’obligation d’information
- Les obligations découlant de l’exigence de bonne foi
Moduler la force obligatoire du contrat
- La rédaction d’une clause de hardship
- La rédaction d’une clause d’indexation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation de sa pratique contractuelle en fonction des exigences jurisprudentielles
Objectif
- Réagir en cas d’inexécution du contrat
Mesurer les conséquences de l’inexécution du contrat
Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties sans l’intervention d’un juge
- Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
- Les apports de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations sur les remèdes à l'inexécution du contrat
- L’exception d’inexécution et l'exception pour risque d'inexécution
- La mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse
- La résolution unilatérale du contrat
- La consécration de la réduction unilatérale du prix
Exercice d'application : rédaction d'une lettre de rupture d’un contrat
Faire le point sur les remèdes nécessitant l’intervention du juge
- Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
- L’exécution forcée du contrat
- La responsabilité et la réparation du dommage contractuel
- La résolution judiciaire du contrat
Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle
Prérequis
Public
Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des contrats
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Objectifs de la formation
- Comprendre le rôle, les missions et la posture de manager
- Organiser les activités : fixer des objectifs et piloter les résultats
- Animer les temps individuels et collectifs
- S’approprier les techniques de communication en situation de management
- S’entraîner à donner et recevoir du feedback
- Appréhender le droit du travail appliqué aux situations de management
| Tarif |
A partir de 2 800,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Formation Comité Social d'Etablissement (CSE) - Fonction publique hospitalière : essentiel du mandat
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- S'approprier le fonctionnement des CSE
- S'approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat
- Lister l'ensemble des missions du CSE
- Choisir les canaux de communication avec la direction et les salariés
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d'administration du personnel et/ou de management
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail
- Identifier les règles applicables en matière d'audience et de représentativité syndicale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre ce quest le managementComprendre limportance de la définition du cadre de travail
Connaître les attitudes à adopter pour réussir sa prise de fonction
Être capable de mobiliser les énergies
Savoir installer une communication efficace
Accompagner les performances et les compétences
Simposer et faire face aux difficultés
Mettre en place son tableau de bord
Valoriser les communications efficaces
| Tarif |
A partir de 550,00 € |
| Durée |
1j / 11h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les évolutions réglementaires, les dispositifs ainsi que les modes de financement de la formation
- Identifier les grandes phases de l'élaboration du plan de développement des compétences
- Renseigner un tableau de bord de suivi budgétaire du plan
- Organiser la relation avec les prestataires de formation
| Tarif |
A partir de 4 038,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
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Formation ICPE (niveau 2) : gestion opérationnelle - Ateliers pratiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Monter son dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE), de la définition du projet à la rédaction des réponses au commissaire enquêteur
- Analyser les prescriptions de son arrêté préfectoral pour en faire un outil de gestion de la conformité de son site
- Evaluer la conformité réglementaire de son installation et le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral, du montage du dossier à l'exploitation du site
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Repérer les défis spécifiques
- Structurer le cadre de travail à distance
- Piloter l’équipe à distance
- Passer en mode autonomie
- Gérer les situations sensibles à distance
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'Internet dans l'entreprise
- Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'Internet
- Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Création de site web avec Dreamweaver
- Concevoir un site Web en HTML avec les fonctions de bases de Dreamweaver
- Réaliser une mise en page web avancée
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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