Conventions fiscales internationales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeants
Prévenir leur mise en jeu par une meilleure connaissance des mécanismes pénaux
Cerner les principaux domaines à risque
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Lire et décrypter les conventions fiscales internationales
Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle
Présentation formelle des conventions fiscales
- Articles introductifs, listes des revenus, la notion de " clause-balai "
Champ d’application des conventions fiscales
- Application dans le temps et dans l’espace
- Analyse de la clause de résidence
Interpréter les conventions de non-double imposition
- Interprétation littérale
- Articuler les stipulations entre elles
- Résoudre les éventuelles incohérences
Appréhender les commentaires OCDE
Combiner le droit interne avec le droit conventionnel
- Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
- Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
- Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger
Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel
Appliquer les conventions fiscales internationales
Point sur les derniers travaux de l’OCDE
- Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
- Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE
Application aux différents revenus
- Modalité d’application aux dividendes, intérêts, redevances, revenus d’activités
- Problématique des salariés expatriés
Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables
Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition
- Maîtriser les crédits d’impôts
- Choisir entre l’exemption ou l’imputation
- Comparer les deux méthodes possibles
Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption
Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité
Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales
- Définir la notion de bénéficiaire effectif
- Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
- Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales
Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes
- Intégrer le champ d’application des conventions
- Appréhender la position de la doctrine administrative
- Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus
- Qualification d’un établissement stable
- Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
- Modalités d’application de la convention à des revenus immobiliers dans un cadre franco-grecque
- Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
- Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
- Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques
- Problématiques d’articulation des conventions fiscales avec le droit interne et le droit communautaire
Prérequis
Public
Fiscalistes et experts-comptables
Responsables des affaires internationales
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