Formation Joint-venture : techniques juridiques et contractuelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer le projet de joint-venture
- Rédiger le contrat de joint-venture
- Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de compliance
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le concept anglais de joint-venture correspond à celui de co-entreprise, à savoir la mise en place d'une coopération entre plusieurs sociétés légalement et économiquement indépendantes, afin de réaliser un projet commun. Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs de chacune des parties. Cette formation vous permettra d'obtenir les clés pour optimiser vos contrats de joint-venture, du stade préparatoire à leur mise en oeuvre, en intégrant les aspects financiers comme les impacts en matière de compliance
Programme
Engagement
Choisir la forme juridique adaptée au projet de coopération
Critères à considérerImplications de la structuration Options à envisager : contrat d'agent, contrat de distibution ou établissement d'une présence locale (bureau de liaison, succursale, filiale, coopération locale (JV))Choisir la joint-venture : JV et co-traitance, avantages de la JV- Étude de cas : financer son projet de JV
Encadrer les pourparlers et les négociations précontractuelles
Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accordNégocation et formation du contrat- Cas pratique : question du droit applicable et de la juridiction compétente (ou de l'arbitrage)
- Brainstorming : recommandations pratiques à la négociation du contrat de JV
Rédiger les clauses principales
Clauses d'agrément et de préemption : alertes rédactionnelles, effets du caractère statutaire ou extra-statutaire, incidence de la forme sociale, sanctionsDurée et terme du contratAutre clauses essentielles : objet, responsabilité, fluxs financiers, résiliation, etc...- Débat : points de vigilance en matière d'audit d'acquisition
Prévoir les modalités de sortie et de fin de la joint-venture
Réfus d'agrémentClause de sortie et évaluation du prixGarantie de passif et d'actif- Brainstorming : analyse critique des clauses les plus « dangereuses » en cas de sortie
Analyser les interactions entre la joint-venture et les flux financiers
Incidence de la structurationQuestions de gouvernance : implications juridiques et fiscalesQuestions de gouvernance : implications en droit de la concurrence- Cas pratique : effets fiscaux de la création de la JV par spin-off
Repérer les points de concordance entre compliance et joint-venture
Loi Sapin II et devoir de vigilance Pays de localisation de la JV : est-il membre de l'UE ou pays tiers ?Système juridiqueCulture et effets juridiques des négociationsRègles d'ordre public, pouvoirs des régulateurs et dispositions pénales- Cas pratique : quid de la violation des règles d'éthique de prévention de la corruption ?
- Débat : culture et importance de l'écrit, exemple de l'Asie
Examiner la question de la protection des données personnelles dans le cadre de la joint-venture
Règles essentiellesQuestion des fluxs transfontaliersConséquences pratiques pour la joint-venture- Débat : protection des données personnelles et flux avec les États-Unis
Transfert
Les points forts
Animation basée sur l'examen de cas concrets et de modèles de contrats tirés de la pratique de l'intervenant
Analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente
Prérequis
Être un praticien du droit des contrats et des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Responsables de la négociation, de la rédaction et du suivi de l'exécution de contrats de joint-venture
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Contacter l'organisme |
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