Club Baux commerciaux : Actualité législative et jurisprudentielle

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
  • Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs
  • Déterminer les règles de procédure à suivre
  • Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 570,00 €

Durée 3 heures 30
Modes
  • Centre
  • Entreprise
Sessions

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Description

Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, particulièrement fortes depuis quelques années.Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Club exclusivement en présentiel – le troisième d'une série de quatre dont une Webconférence portant sur les thématiques déterminantes des baux commerciaux - est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, en considération des évolutions tant législatives et jurisprudentielles, qu'au regard de la gestion des baux commerciaux.Il sera clôturé par un AfterWork autour d'un verre pour échanger et entretenir votre réseau

Programme

Liste des thèmes du Club susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité

Début : 14h

Formation du contrat de Bail

Conditions de formation du contratIntégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)

Obligation de délivrance du Bailleur

Bénéfice du statut

Conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence

Sur la bonne ou mauvaise foi des parties

Conditions de validité d'un commandement de payerNotion de bonne foi et ses conséquences Précautions rédactionnelles à prendre dans le bail

Licéité des clauses d'indexation

Article L.112-1 du Code monétaire et financier

Renouvellement du Bail

Point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)Lissage du loyer du bail renouveléDurée du bail renouveléExemples de déplafonnements

Loyers binaires

Refus de renouvellement

Cession

Sous-location

Travaux et réparations

Charges récupérables

Obligations du Bailleur en centre commercial

Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution

Résiliation du Bail commercial

Différentes formes de résiliationInterprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)

Procédure et Prescription

Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
17H15/18h15 : After work et échanges autour d'un verre pour entretenir son réseau

Les points forts

Regards croisés de deux Avocates praticiennes des baux commerciaux

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial

Public

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens - Avocats

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Les Brunchs d'actualité sociale 2024

Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES

Objectifs de la formation

  • Décrypter chaque trimestre l'actualité législative et jurisprudentielle en droit social
  • Gagner du temps dans votre veille juridique
  • Dégager des solutions pratiques pour votre entreprise et bénéficier des conseils de nos experts
  • Partager votre expérience avec celle de vos pairs
  • Développer votre réseau professionnel
Tarif

A partir de 1 850,00 €

Durée

4 x 3 heures 30

Modes
  • Entreprise
  • Centre

Objectifs de la formation

  • Expliquer le contexte et les implications dans la relation client
  • Synthétiser et intégrer les enjeux opérationnels et commerciaux pour l'établissement
  • Faire le lien de la DDA avec les réformes PRIPS et MIF2
Tarif

A partir de 1 834,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Entreprise
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

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  • Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
  • Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
Tarif

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Durée

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Modes
  • Entreprise
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Objectifs de la formation

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Faire le point de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux loyers et charges locatives des locaux commerciaux
  • Cerner et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
Tarif

A partir de 1 090,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Entreprise
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Analyser les développements récents en matière de réglementation des activités bancaires et financières.
  • Préciser la jurisprudence des tribunaux, de la pratique des autorités et des juridictions administratives.
  • Définir les priorités prudentielles à venir.
  • Prendre du recul sur les différentes jurisprudences.
  • Confronter son point de vue au regard de celui du client.
Tarif

A partir de 1 095,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise

Objectifs de la formation

  • Se conformer aux réglementations RGPD
  • Comprendre le lien entre DPO et RGPD
  • Gérer le registre de traitements, le DPIA, les risques et la sécurité
  • Gérer les incidents
  • Se mettre en conformité et analyser les opportunités
Tarif

A partir de 750,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Formation Droit des déchets pour juristes (niveau 2)

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Objectifs de la formation

  • Analyser les contentieux administratifs du droit des déchets pour préparer les actions à mener
  • Expliquer les principales infractions prévues en matière de déchets et les peines encourues
  • Comparer les contentieux des déchets issus de la réglementation ICPE, de celle des sites et sols pollués et des autres réglementations
Tarif

A partir de 1 060,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Entreprise
  • Centre

Objectifs de la formation

  • Examiner les enjeux et les nouvelles obligations légales concernant le recrutement
  • Mettre en oeuvre sa stratégie de recrutement et d'onboarding en rapport avec la stratégie de l'entreprise
  • Elaborer une politique de recrutement cohérente avec la GEPP et la démarche mobilité de l'entreprise
  • Construire sa politique de rémunération à l'embauche
Tarif

A partir de 1 772,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Entreprise
  • Centre

Objectifs de la formation

  • Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession
  • Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post- communautaire
  • Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
Tarif

A partir de 3 250,00 €

Durée

4 jours

Modes
  • Entreprise
  • Centre
  • Distance

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  • Discerner les voies de recours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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  • Entreprise
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