Club Baux commerciaux : Actualité législative et jurisprudentielle
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
- Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs
- Déterminer les règles de procédure à suivre
- Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes
| Tarif |
A partir de 570,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 570,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, particulièrement fortes depuis quelques années.Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Club exclusivement en présentiel – le troisième d'une série de quatre dont une Webconférence portant sur les thématiques déterminantes des baux commerciaux - est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, en considération des évolutions tant législatives et jurisprudentielles, qu'au regard de la gestion des baux commerciaux.Il sera clôturé par un AfterWork autour d'un verre pour échanger et entretenir votre réseau
Programme
Début : 14h
Formation du contrat de Bail
Conditions de formation du contratIntégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
Conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudenceSur la bonne ou mauvaise foi des parties
Conditions de validité d'un commandement de payerNotion de bonne foi et ses conséquences Précautions rédactionnelles à prendre dans le bailLicéité des clauses d'indexation
Article L.112-1 du Code monétaire et financierRenouvellement du Bail
Point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)Lissage du loyer du bail renouveléDurée du bail renouveléExemples de déplafonnementsLoyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécutionRésiliation du Bail commercial
Différentes formes de résiliationInterprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)Procédure et Prescription
Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoireLes points forts
Regards croisés de deux Avocates praticiennes des baux commerciaux
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial
Public
Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens - Avocats
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Contacter l'organisme |
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3 jours (21 heures) |
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Objectifs de la formation
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1j / 7h |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
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