Actualité fiscale de l’entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Approfondir et décortiquer sur une journée les actualités fiscales majeurs qui vous impactent directement dans votre quotidien et vous apporter des solutions
- Sécuriser vos pratiques comptable et fiscale et mettre en place vos opérations avec un risque calculé
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Pratiques, stratégies et contentieux
JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
Journée présidée par :
Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT
8h45 Accueil des participants
Allocution d’ouverture du Président
Quels points de vigilance lors de vos restructurations ?
- Abandons de créances et restructurations
- Abandon de créance sur une société faisant l'objet d'une liquidation
- Abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune et absorption de la débitrice
- Dette envers une société en liquidation
- Prêt participatif consenti à une filiale étrangère faisant l'objet d'une liquidation
- Cessions et apports à prix sur- ou sous-évalués : où en est-on ?
- Incidence pour la bénéficiaire d'un apport à prix majoré
- Prix de cession des titres d'une société non cotée dont l'actif est constitué de titres cotés
- Cession de titres à un dirigeant à prix décoté et acte anormal de gestion
- Quelle actualité des transferts de déficits dans le cadre des restructurations d'entreprise ?
- Transfert de plein droit des déficits de la société absorbée à la société absorbante
- Transfert sur agrément du déficit et baisse du volume d'activité de l'absorbée avant la fusion
- Neutralisation de la jurisprudence sur le changement d'activité postérieure au transfert de déficit dans une fusion
Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP
Fiscalité des groupes & consolidation fiscale
Intégration fiscale
- Dividendes en provenance de sociétés non-UE : pas d’extension de la jurisprudence Stéria
- L’indemnisation des filiales sortantes
- « Amendement Charasse »
- Notion de contrôle conjoint exercé par des concertistes
- Incidences de l’augmentation de capital
Holdings et international
- QPFC et crédits d’impôts en matière de PVLT et de dividendes : opportunités de recours contentieux
- Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
- Restitution d’une RAS : dans quel délai former la réclamation ?
- Imputation des pertes « définitives » étrangères : un rendez-vous manqué
Notion de bénéficiaire effectif dans les groupes
- Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : pas d’abus de droit
- Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence
François PIERSON
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Charges financières intragroupe : gestion du plafond de déductibilité des intérêts (article 212 du CGI)
- Quels enseignements tirer des premiers retours d’expérience de l’utilisation des « fiches » de l’administration fiscale et des règles de l’OCDE ?
- Mise en perspective du panorama des jurisprudences récentes sur l’appréciation du taux de marché
- Peut-on parier sur un assouplissement dans les contrôles fiscaux en matière de taux d’intérêt du côté de l’administration fiscale ?
- Comment documenter au mieux les taux d’intérêt retenus ?
Grégoire de VOGÜE
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Quels chantiers prioritaires engager dès à présent en matière de fiscalité internationale ?
- Quel impact de la directive sur les sociétés écrans sur vos opérations (ATAD 3) ?
- Mesurer l’importance des commentaires publiés sur le dispositif anti-hybrides
- Quelles actions prioritaires à mener dès à présent pour respecter le Pilier 2 de l’OCDE et l’imposition minimale par juridiction ?
- Actualité jurisprudentielle européenne intéressante au regard du droit interne français :
- Jurisprudence portant sur un dispositif français
- Jurisprudence conduisant à s’interroger sur la conventionnalité d’un dispositif français
- Quelle actualité des dispositifs internationaux français : (article 209 B, article 238 A, etc…) ?
Jean-Charles BENOIS
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
17h30 Clôture de la journée
Prérequis
Public
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
- Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Avocats et conseils
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Formation Analyse du cycle de vie (ACV) : méthode, outils et applications
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les objectifs et les étapes de la méthode de l'analyse de cycle de vie (ACV) des produits
- Réaliser une ACV en utilisant un logiciel dédié, pour concevoir ou développer des produits (biens, services, procédés)
- Évaluer les résultats de l’ACV de ses produits afin de communiquer sur leur interprétation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Sécuriser les processus de recrutement.
Faire évoluer les contrats en place au gré des évolutions de l’entreprise.
Maîtriser les modalités de rupture des contrats de travail
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Formation Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C
- Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
- Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Augmentation et réduction de capital : techniques juridiques et fiscales
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital
- Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres
- Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Actualité de la formation 2024 + Atelier : « Faire de l'intelligence artificielle un levier de performance pour la formation »
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les évolutions réglementaires du droit de la formation professionnelle continue
- Identifier les moyens pour optimiser le pilotage de son plan de développement des compétences en 2024
- Déterminer les enjeux et les fondements de l'intelligence artificielle pour la formation
| Tarif |
A partir de 1 905,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Cryptomonnaies et autres jetons de la blockchain : réglementation, techniques, comptabilité et fiscalité (niveau 1)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Résumer le contexte et le cadre réglementaire des actifs numériques
- Procéder à l'enregistrement comptable des jetons chez l'émetteur et chez le souscripteur
- Gérer la fiscalité sur les cryptomonnaies
| Tarif |
A partir de 1 458,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Parcours Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les textes, autorisations et acteurs de la planification de l'usage des sols
- Examiner les pièces constitutives d'un dossier de permis de construire
- Analyser les étapes nécessaires à l'obtention d'un permis d'aménager
- Appliquer les exigences de la réglementation environnementale
| Tarif |
A partir de 5 770,00 € |
| Durée |
9 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Intégrer les bases de la réglementation comptable et fiscale
Suivre et comptabiliser les investissements de l'entreprise
Organiser la sortie du patrimoine de l’entreprise
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Formation Technique fiscale des LBO : de l'acquisition de la cible à la sortie du LBO
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner les enjeux fiscaux des opérations de LBO (Leveraged Buy-Out)
- Intégrer les contraintes fiscales ou financières pour gérer leurs conséquences sur la structure
- Faire le bon choix parmi les schémas de structuration envisageables
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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