Formation Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les obligations générales et particulières de l’entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle B to C
- Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées
- Gérer les litiges pouvant survenir avec le consommateur
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs sont venus renforcer encore davantage cette protection dans le cadre de la relation B to C, que ce soit au stade de l'information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente. Cette formation vous permettra de faire le point sur le cadre juridique applicable à la relation B to C, d'échanger sur les bonnes pratiques contractuelles à adopter et d'obtenir les clés de gestion des litiges contractuels avec un consommateur.
Programme
Engagement
Différencier les parties au contrat de consommation
- Brainstorming : qu'est-ce qu'un consommateur ? qu'est-ce qu'un professionnel et un non professionnel ?
Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
- Brainstorming : apports jurisprudentiels
- Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces
Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Engagements du consommateur et du professionnelPrésentation du contrat Mentions obligatoires et garanties interdiction des clauses d'adhésion Clauses abusives- Jeu pédagogique : cette clause est-elle abusive ou non ?
Intégrer les effets du contrat de consommation
Interprétation du contratRévisionDélais de livraison et d'exécutionTransfert des risquesGaranties légalesFin du contrat- Cas pratiques : les garanties légales en cas de vente
Distinguer la typologie des pratiques et les sanctions associées
Règles applicables à la publicité comparativePratiques commerciales règlementéesPratiques commerciales interditesPratiques commerciales déloyales (trompeuses et agressives)Refus de vente, ventes interditesAbus de faiblesseSanctions associées- Quiz de validation des connaissances
Déterminer le cadre procédural applicable
Appréciation des risquesRôle et fonctionnement de la médiation de la consommationPouvoirs de contrôle et de sanction de l'AdministrationOffice du jugeRevenir sur les procédures spécifiques
Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litigesAction de groupe à la françaiseTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la gestion des contrats B to C
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