Redressements fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État
- Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des Avocats fiscalistes de renom
- Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
|
| Sessions |
Programme
Fiscalité des entreprises
Aides et recapitalisations intra-groupe
- Aides à caractère commercial ou financier
- Recapitalisations
Qualification titres de participation / titres de placement : des rectifications qui figurent toujours dans le « top ten » des redressements fiscaux
- Critères d’utilité, quelle actualité ?
- Comment démontrer l’intention ?
- Comment démontrer la remise en cause de l’intention initiale ?
Charges financières
- Justification d’un taux d’intérêts entre parties liées
- Notions de sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI et déduction des intérêts d’emprunt
- Absence de rémunération d’un contre-garantie accordée à une filiale
- Avances entre sociétés sœurs et engagement de caution solidaire de l’associé
Apports et cessions à prix majoré ou minoré
- Valeurs d’apports délibérément minorées ou majorées selon les situations
- Impact d’une décote pour illiquidité
- Justification des valeurs retenues
Acte anormal de gestion
- Restructurations d’entreprise
- Refacturation de coûts donnant lieu à des provisions réputées non déductibles : comment tenir compte des provisions pour licenciement économique ?
- Mutualisation de coûts de nature exceptionnelle au sein de groupes de sociétés
Intégration fiscale
- Problématiques liées à l’indemnisation (ou pas) des filiales sortantes : quelles questions restent d’actualité et quelles sont les précautions à prendre ?
Fusions et théorie du prix d’acquisition
TVA
Redressements en matière de droit à déduction
- Le casse-tête des sociétés holdings
- La question des régularisations de TVA antérieurement déduite
- Quels sont les schémas de fraude en cours ?
Redressements en matière de TVA collectée
- Redressement établissements stables : de la question de la prescription et des sanctions applicables en matière de TVA
- No show, indemnités, etc…comment définir l’existence d’un service
Actualité des redressements en matière de taxe sur les salaires
- Remise en cause de la sectorisation
- Quelle définition retenir pour l’affectation du personnel salarié ?
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Quels contrôles des sociétés étrangères exerçant une activité occulte en France ? Dans quels cas l’administration considère-t-elle qu’elles ont un établissement ou un siège de direction en France ? Quelles conséquences en tire-t-elle ?
Versements de dividendes à des non-résidents
- Quels contrôles de la notion de résident et de celle de siège de direction effective ?
- Quelle vérification de l’assujettissement à l’impôt du bénéficiaire pour l’application des conventions fiscales ?
- Comment démontrer que la condition tenant au bénéficiaire effectif est remplie ?
- Dans quel cas y a-t-il abus ou montage artificiel ?
Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les redevances et rémunérations de services rendus par des non-résidents
- Quels contrôles du champ d’application de la retenue, notamment concernant les services non fournis en France mais utilisés en France ?
- Quels contrôles des modalités d’application de la retenue : assiette, taux, redevable, etc. ?
Imposition des revenus de source étrangère : comment éliminer la double imposition ?
- Comment calculer et imputer le crédit d’impôt ?
- Quelles sont les cas de refus opposés par les services fiscaux ?
Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert ? Comment choisir la bonne méthode de détermination des prix ?
Quelle déduction des frais financiers à l’international ?
Quelle mise en œuvre pratique de l’article 209 B du CGI lors des contrôles fiscaux ?
FISCALITÉ LOCALE
Taxe foncière et CFE
- Locaux professionnels
- État des débats sur les catégories et les pondérations
- Quelles contestations possibles des redressements portant sur l’évaluation des locaux professionnels ?
- Locaux industriels
- Quels biens sont-ils exonérés ?
- Remise à plat les valeurs foncières : quelle marge de manœuvre ?
- Changements de qualification : comment mettre en place le lissage ?
- « Locaux d’habitation » et déclaration des changements
- Les rehaussements liés aux anomalies déclaratives sur GMBI : comment les éviter ?
CVAE
- Calcul la valeur ajoutée pour la CVAE : quelles remises en cause ?
- Au titre des produits d’exploitation
- Au titre des charges d’exploitation
Autres taxes
- La TASCOM et ses subtilités
- Les évolutions en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)
Prérequis
Public
- Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
- Avocats et conseils
Ces formations pourraient vous intéresser
Formation Normes IFRS : analyse de l’impact des principales divergences avec les règles françaises
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Résumer la normalisation comptable internationale et le référentiel IFRS
- Mesurer l'impact des divergences entre les normes IFRS et les règles comptables françaises
- Présenter l'information liée aux états financiers consolidés en normes IFRS et aux segments opérationnels
| Tarif |
A partir de 3 329,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
|
Formation Panorama des schémas patrimoniaux : du droit de la famille aux techniques de gestion de patrimoine
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Aménager les régimes matrimoniaux pour répondre aux objectifs du client
- Optimiser les transmissions
- Recourir aux techniques sociétaires dans une optique de gestion patrimoniale
| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Maîtriser les modalités de création et de fonctionnement des OPCI
Maîtriser les règles fiscales applicables
Intégrér les aspects comptables des OPCI
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Identifier l’intérêt d’opter pour une location meublée professionnelle (LMP), non professionnelle (LMNP) ou la parahôtellerie
Comparer les régimes fiscaux applicables à la location meublée et à la parahôtellerie
Optimiser son patrimoine immobilier par la location meublée ou la parahôtellerie
| Tarif |
A partir de 1 165,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Examiner l'expertise immobilière dans les contextes amiable et judiciaire
- Distinguer l'expertise immobilière de l'estimation ou de l'avis de valeur
- Identifier les différents facteurs d'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble
- Utiliser les différentes méthodes d'expertise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Formation Fiscalité des sociétés agricoles non soumises à l'IS
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Choisir la structure juridique adaptée (GAEC, SCEA, EARL, SARL, SA) pour l'exploitation agricole en tenant compte des impacts fiscaux induits
- Déterminer le résultat fiscal de la structure d'exploitation agricole et le revenu imposable des associés exploitants et non exploitants
- Préparer la disparition de la structure
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Cerner le régime juridique et fiscal des donations
Maîtriser les règles de dévolution successorale
Mettre en œuvre le règlement d'une succession
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Formation Technique fiscale des LBO : de l'acquisition de la cible à la sortie du LBO
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner les enjeux fiscaux des opérations de LBO (Leveraged Buy-Out)
- Intégrer les contraintes fiscales ou financières pour gérer leurs conséquences sur la structure
- Faire le bon choix parmi les schémas de structuration envisageables
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue
- Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens
- Analyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Intégrer les grandes lignes de raisonnement de la fiscalité.
Contrôler la cohérence d’une déclaration fiscale.
Réagir face aux demandes de l’administration fiscale.
| Tarif |
A partir de 29,00 € |
| Durée |
125 minutes |
| Modes |
|
