Procédures collectives
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté
Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
- Détecter les difficultés : intensification des mesures
- Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
- La procédure de sauvegarde : recours, issues
- La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives
Gérer la période d'observation
- Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
- Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
- Organiser une cession : le contenu à envisager
- Du redressement à la liquidation : définir les conditions
- Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
- Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
- Les conditions d'ouverture
- La vente des actifs
- La vérification du passif
- Le projet de répartition
La procédure de rétablissement professionnel
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
- Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
- Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
- Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
- Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
- Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
- L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
- La mise en œuvre du cautionnement
- La garantie à première demande
- Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur
Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise
L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile
- Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
- Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
- Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
- Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude
Prérequis
Public
Avocats et conseils
Experts-comptables
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