Formation Parcours Aménagement et biodiversité : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier d'autorisation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Se repérer dans la typologie des zones à fort enjeu environnemental et des évaluations environnementales
- Appliquer les exigences de la réglementation applicable en matière de compensation environnementale
- Evaluer l'exhaustivité et la conformité de ses dossiers réglementaires "biodiversité"
| Tarif |
A partir de 3 290,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 3 290,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La législation environnementale applicable aux projets d'urbanisme s'est considérablement enrichie ces dernières années, notamment avec la loi Biodiversité et la loi Climat. Les aménageurs et les urbanistes sont, dès lors, tenus de respecter des obligations de plus en plus nombreuses en matière environnementale lors de l'élaboration de leurs projets.Le parcours « Aménagement : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier » permet à tout porteur de projet de se mettre à jour des dispositions environnementales applicables en matière d' études d'impact , de zones à fort enjeu environnemental et de compensation écologique . Il comporte en outre un atelier, animé par un ingénieur écologue, dédié aux phases de montage d'un projet , au cours duquel ils peuvent s'approprier le contenu des exigences réglementaires par une véritable mise en situation.
Programme
Engagement
Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)
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Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
Principaux textes applicablesRappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementalesArticulation avec certains projets d'urbanismeIdentifier les enjeux liés à la biodiversité en fonction des zones concernées
Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérésZones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)Arrêtés de protection de biotope (APB)Espaces naturels sensibles (ENS)Parcs naturels régionaux (PNR)Trame verte et bleue- Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné
Dossiers soumis à étude d’impact
Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par casDoctrine ERC et mesures de compensationPrésentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmesCas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZACConsultations et avis : autorité environnementale et concertationObligation de téléversement de données brutes de biodiversité- Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact
Dossiers soumis à évaluation d’incidence Natura 2000
Désignation et gestion des sites Natura 2000Documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000Contenu et instruction de l'évaluation des incidencesCompatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000- Cas pratique : identifier des projets soumis à évaluation d'incidence
- Étude de cas : analyse d'un dossier d'évaluation incomplète
Autres dossiers soumis à la législation environnementale
Demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelleDemande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPNEnquête publique
Définition et champ d'applicationEnquête unique, dispense d'enquêteDéroulement de la procédure- Étude de cas : analyse de contentieux récents
Compensation écologique : élaborer un programme de compensation adapté à son projet (1 jour)
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Décrire le domaine de la compensation
Séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)Champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en œuvreDistinguer les obligations respectives des acteurs du projet
Obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation- Cas pratique : identifier des projets impliquant la mise en œuvre de mesures de compensation
Décrire les étapes de la construction du programme
Dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…Veiller à la conformité de son programme : les points de vigilance à respecter
Principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensationApproche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique : les enseignements de ce guide, comment rendre nos dossiers conformes ?Ciblage des habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologiqueEchanges en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantesChoix des modalités de mise en œuvreRéaliser la compensation directe et choisir un site
Proximité du lieu de l'atteinteChoix du site, intérêt des sites protégésSécurisation du foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquisition, contractualisation avec les propriétaires, location du foncierCréation d'une servitude environnementaleContractualisation de la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuellesPrévention des litiges- Échanges : retours d'expériences sur les mesures à mettre en œuvre selon les projets d'aménagements ou de travaux
Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation
Offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénientsChoix de l'opérateur et contrôler ses compétencesAnticipation des risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateursCommuniquer et faire vérifier
Communication sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagementSensibilisation des collaborateursCommunication auprès des partenaires et des autres parties prenantesEvaluer les mesures compensatoires
Evaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoiresPérennité des mesures compensatoires : méthodes de suiviContrôles des services de l'ÉtatResponsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales- Mise en situation : réagir à une mise en demeure des services de l'Etat et anticiper les risques de la procédure
- Atelier fil rouge : élaborer un programme de compensation adapté à son projet
Dossiers réglementaires Biodiversité - Atelier pratique (1 jour)
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Enumérer les études réglementaires « biodiversité »
Volet faune/flore/milieux naturels de l'étude d'impact, demande de dérogation espèces protégées, travaux en réserve naturelle, dossier d'incidence Natura 2000...Citer les points d'attention d'un dossier réglementaire
Identification des études environnementales en fonction des procédures concernéesModalités d'élaboration des dossiers réglementaires et délais associés- Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, identifier les éléments clés attendus par les services instructeurs permettant de répondre aux attentes du droit
Analyser le volet faune/flore/milieux naturels
Analyse bibliographique : le dossier intègre-t-il bien les données disponibles ?Expertises écologiques : saisons, groupes d'espèces étudiées, qualification des experts, analyse des fonctionnalités, intégration des corridors...Apprécier la complétude de l’état initial du volet faune/flore/milieux naturels
Exhaustivité des éléments de l'étudeComment sont analysés les impacts ?Respect de la doctrine ERC : contrôle de la complétude et démonstration pédagogiqueProposition des mesures compensatoires : points de vigilance, proportionnalité, respect des exigences de l’autorité environnementale- Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, vérifier l'exhaustivité des éléments produits
Suivis écologiques : cibler les besoins pour des suivis efficients
Catégories de suivis écologiquesOutils nécessaires à l'analyse et au suiviQuels indicateurs utiliser et quels groupes cibler ?Définition des fréquences de suivis en fonction des objectifs poursuivisIdentifier les partenaires de son projet et l'accompagnement nécessaire
Rôle de chaque acteur en phase dossier puis en phase projetDéfinition efficace du besoin d’assistance (maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre)- Partage d'expérience : échanges sur les expériences et pratiques en matière de dossiers réglementaires « biodiversité »
- Brainstorming : comment impliquer et fédérer les différents acteurs en phase projet ? Comment faciliter les échanges ?
Transfert
Les points forts
Formation à la fois juridique et opérationnelle comprenant de nombreuses mises en situation
Atelier pratique dédié au montage d'un dossier d'autorisation d'aménagement
Formation animée par une équipe de formateurs de profils divers : avocats spécialisés en droit de l'environnement et ingénieurs écologues, membres de bureaux d'études spécialisés
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables de programme immobilier - Responsables environnement - Responsables urbanisme de collectivité territoriale - Responsables de l'aménagement du territoire de collectivité territoriale - Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure
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