Panorama fiscal international
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Faire le point sur les réflexions OCDE, ONU, les projets de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
- Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
- Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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Programme
ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE
Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
• État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation et point sur les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2024 : Grèce, Danemark…
• Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?
Quelle actualité OCDE/ONU ?
Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ? Où en est-on sur les Piliers 1 et 2 ?
• À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ?
Que propose actuellement la Commission européenne ?
• Quel état d’avancement des projets BEFIT, ATAD 3, SAFE et FASTER ?
• À quoi doit-on s’attendre concernant les règles de territorialité applicables aux PME ?
Aides d’États : quelles incidences des dernières décisions de la CJUE concernant les rescrits fiscaux sur vos pratiques ?
• Un rescrit fiscal national peut-il être une aide d’État et à quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un avantage sélectif ? CJUE du 5 décembre 2023 affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P, Engie
•Quel système de référence pour apprécier la conformité d’un rescrit fiscal et quelle portée du principe de pleine concurrence ? CJUE du 14 décembre 2023 affaire C-457/21 P Amazon
FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS
Quel champ d’application géographique de la réduction à 1 % de la quote-part de frais et charges pour l’imposition des dividendes de filiales étrangères : Loi de finances pour 2024, art. 52 ; CE 8e chambre du 18 juillet 2023 n°454107, Sté Manitou BF et CE 18 juillet 2024 n°458579 Sté Bricolage Investissement France
Les dividendes alloués à une succursale peuvent-ils bénéficier du régime mère fille alors que les titres ne sont pas inscrits au bilan de l’ES ? CE 9e et 10e chambre du 20 juin 2023 n°456719, QBE Insurance Europe Limited
Bénéficiaires effectifs : quelle portée de l’annulation des commentaires administratifs sur la notion de bénéficiaire effectif pour l’application de la retenue à la source sur les distributions de dividendes? CE Plèn. du 8 décembre 2023 n°472587 Fédération bancaire française
Les retenues à la source sur dividendes versés à une société déficitaire établie dans un État tiers à l’UE sont-elles conformes à la Constitution ? Conseil constitutionnel du 6 octobre 2023 n°2023-163 QPC, Sté Cie Gervais Danone
Exonération de retenues à la source de l’article 119 ter : quelle appréciation de la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des distributions ? CAA Versailles du 17 octobre 2023 21VE03404 P.S.T industries
Crédits d’impôts : panorama des décisions récentes
À quelles conditions peut-on imputer les crédits d’impôt sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charge sur les dividendes de filiales étrangères ?
ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE
Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
• Art. 209 B : que penser de TA Montreuil du 11 mai 2023 n°1807350 Sté Axa ? Et de la solution retenue par TA Poitiers 21 novembre 2023 n° 2103038, 1re ch., Sté Apivia Mutuelle ?
• Art. 238 A et remise en cause de la déduction de redevances par l’administration : quelle preuve doit apporter l’administration quant au régime fiscal privilégié ? CE 9e et 10e ch. 12 décembre 2023 n°464740 et 464874 Sté Pro’Confort France
Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L 64, L 64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
Abus de droit : que retenir de la décision CE n°470039 du 12 décembre 2023 en ce qui concerne la création de sociétés holdings luxembourgeoises ?
ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS
Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger : le domicile fiscal en droit interne prévaut-il sur la résidence conventionnelle ? CE 8e et 3e n°469771 du 5 février 2024 AXA Group Operation
Clarification du droit à déduire une RAS étrangère en droit interne : quelle portée de la décision d’Espous CE 15 mars 2023, n°449723 ?
Art. 155A : exit tax, quelles modifications apportées aux dispositifs par la loi de finances pour 2024 ?
PRIX DE TRANSFERT
Quel apport de l’art. 116 de loi de finance 2024 sur la transposition de l’approche OCDE sur les actifs incorporels difficiles à évaluer ?
Article 116 de la loi de finance 2024 et extension du champ d’obligation documentaire : quel changement du mode de preuve, quid si la pratique de l’entreprise s’écarte de la documentation produite ?
Méthode et sous-évaluation des prix pratiqués, quel risque de remise en cause par l’administration fiscale ? CAA Paris 12 janvier 2024 21PA04452 sté ITRON France
Analyse fonctionnelle, un écart de prix susceptible d’être regardé comme un transfert indirect de bénéfices peut-il être justifié par l’existence de risques ? CAA Versailles 30 novembre 2023 21VE02781, SAS SKF France Holding
Art. 57 du CGI : l’administration peut-elle écarter une méthode de prix de transfert insuffisamment documentée CE 8e et 3e ch. du 5 juillet 2023 n°464928, Sté ST Dupont ?
Déductibilité des pertes de filiales étrangères : quel éclairage apporté par les arrêts du 15 décembre 2023 ? CAA Paris n°21PA01850, Société Générale et n°21PA03001, Plastic Omnium Automotive NV
Prix de transfert intra-groupe : quelle portée de la révision du guide de la DGFIP à l’usage des PME de novembre 2023 ?
Grégoire de VOGÜE
& Éric LESPRIT
Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
ÉTABLISSEMENTS STABLES
Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ? Quel usage par l’administration de l’article L 16 B sur les visites domiciliaires ?
Une société luxembourgeoise de gestion de marques peut-elle avoir son siège effectif en France ? CAA Douai 17 août 2023 n° 21DA02808, 4e ch., SARL Clan’s World
Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et fiscales ?
Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?
Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP
Sous la présidence de :
Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT
Avec la présence exceptionnelle de :
Alexia SCOTT
Directeur fiscal groupe
L'ORÉAL
Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE
Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Prérequis
Public
- Directeurs fiscaux
- Avocats fiscalistes et conseils
- Directeurs juridiques
- Responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
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