Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Public admis
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- Demandeur d'emploi
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Objectifs de la formation
- Faire face aux difficultés entre les obligations financières et la masse salariale
- Améliorer son attractivité dans une perspective de recrutement
- Intégrer la réforme des instances médicales et le nouveau régime pour le reclassement
- Appliquer la jurisprudence marquante de l’année écoulée
| Tarif |
A partir de 1 595,00 € |
| Durée | 2 jours 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
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A partir de 1 595,00 € |
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Programme
QUELLES ACTUALITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2023/2024 ?
Projet de loi sur la rémunération des agents : quels impacts juridiques et opérationnels ?
- Le mérite : comment mieux le récompenser pour les agents ?
- Une prime au mérite : sur quels critères ?
- Quelle articulation avec la rémunération ?
- Quel cadre pour les « projets exigeants » ?
- Comment encourager la mobilité dans la fonction publique ?
- Quels impacts sur la carrière des agents en cas de refonte du processus d’accès à la fonction publique ?
- Gestion statutaire : comment s’adapter à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ?
- Quelles nouveautés sur la prise en compte de l’ancienneté ?
- Comment recentrer les compétences dans la carrière des agents ?
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités de la fonction publique : qu’est-ce qui change ?
La communication aux agents des informations et règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions (Loi du 9 mars 2023 et Décret du 30 août 2023)
CONTENTIEUX INDEMNITAIRE ET CONTENTIEUX DU TEMPS DE TRAVAIL ?
Temps de travail et jurisprudence
- Le point sur la jurisprudence relative aux dérogations aux 1607 heures
- Accident de service et télétravail
- Compétence pour fixer le nombre maximal de jours de télétravail CE, 18 juillet 2023, n° 464175
- Temps d’habillage et temps de travail effectif CAA Toulouse, 3 avril 2023, n° 23TL00586
Contentieux des régimes indemnitaires
- Contentieux du RIFSEEP
- Régime indemnitaire et discrimination entre congé de maternité et congé de maladie CE, 7 juin 2023, n° 460540
- Contentieux de la NBI CAA Toulouse, 30 décembre 2022, n° 20TL21545
Retour d’expérience et perspectives : quelles sont les mesures les plus impactantes pour les rémunérations des agents et le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste ?
CESSATION DES FONCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS
Quelle actualité jurisprudentielle en 2023 ?
- Fonctionnaires et agents contractuels : va-t-on vers un contrôle « normal » d’égalité ?
- CE, 12 avril 2022
- Les enseignants contractuels des universités bénéficient-ils d’un régime spécifique ?
- TA Nantes, 21 mars 2022
ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE
Quelles sont les jurisprudences les plus importantes de 2023 ?
- Un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors d’un entretien entre un agent et son supérieur peut-il être qualifié d’accident de service ?
- CAA Marseille, 8 décembre 2023, n°22MA01959
- Le congé maladie permet-il le maintien de la rémunération lorsque l’agent fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ?
- CE, 3 juillet 2023, M. L…, n° 459472
- L’absence d’indemnisation des congés non pris en raison d’un arrêt maladie est-elle illégale ? Quelles sont les modalités d’une telle indemnisation ?
- CE, 22 juin 2022
- L’employeur public a-t-il l’obligation de prendre en considération les préconisations du médecin de prévention ?
- CE, 12 mai 2022, n°438121
- CAA Lyon, 9 février 2022, n°20LY00908
- Congés de maladie : est-il possible de voir le congé d’un agent suspendu faute d’être vacciné contre la covid-19 ?
- CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n°458353
- Commission médicale de réforme : la présence d’un médecin spécialiste est-elle une nouvelle garantie pour les agents ?
- CE, 27 décembre 2021, Mme D. contre AP-HP, n°439296
- Accident de trajet ou de service : le Conseil d’Etat maintient-il un critère strictement objectif d’appréciation ?
- CE, 12 février 2021, n°430112
- Indemnisation des préjudices matériels et personnels : quelles évolutions au régime prévu par la jurisprudence dite « Moya-Caville » ?
- CAA Versailles, 26 octobre 2021, n°19VE01106
- CAA Nantes, 15 juin 2021, n°19NT03558
- CAA Lyon, 4 mai 2022, n°20LY01196 et 20LY01213
- Et sur la modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires à l’initiative de l’employeur ?
- CAA Lyon, 22 mai 2022, n° 20LY00699
ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE
Enquête administrative : quelles bonnes pratiques pour la mener efficacement ?
- Comment bien définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête ?
- Dans quels cas peut-elle être ouverte ?
- Dans quels cas est-elle obligatoire ?
- Comment bien conduire une enquête ?
- Quelles autorités peuvent être compétentes pour la mener ?
- Quels actes sont nécessaires à son bon accomplissement ?
- Comment organiser ses recherches et ses entretiens ?
- Comment conclure une enquête ? Comment bien rédiger le rapport ?
- Principes généraux dégagés par la jurisprudence CE, 28 avril 2023, n° 443749
PANORAMA DE JUIRSPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT EXTRAITS DE 2023
Toutes les jurisprudences à connaître de 2023
- Une autorité statuant sur une demande d’autorisation de cumul d’activité a-t-elle l’obligation d’y fixer un terme ?
- CE, 19 juillet 2023, M. B…, n° 464504
- Précisions sur le refus illégal de réintégration d’un agent placé en disponibilité et la réparation du préjudice causé
- CE, 19 juillet 2023, Mme B, N°462834
- Dans quelle mesure des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent-ils entraîner sa révocation, une fois révélés à l’administration ?
- CE, 3 mai 2023, M. B, n° 438248
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : le conseil de discipline peut-il se prononcer en faveur d’un tel acte en l’absence d’une majorité qui y serait favorable ?
- CE, 3 mai 2023, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. G…, n° 466103
- Dans quelles conditions une lettre informant un agent pour absence de service relève du contentieux de l’excès de pouvoir ?
- CE, avis, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035
- A quelle date une décision de révocation juridictionnelle d’un agent devient-elle exécutoire ?
- CE, 5 juillet 2023, M. C…, n° 445926
- L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait-elle par nature obstacle à la prise par l’administration d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?
- CE, 11 octobre 2023, M.G., n°464419
- Précisions sur les conditions d’éligibilité à l’Allocation au Retour à l’Emploi d’un agent à l’issue d’un détachement
- CE, 29 novembre 2023, CCAS de Jarville-la-Malgrange, n°470421
- La méconnaissance du droit à communication d’un dossier disciplinaire à l’agent concerné est-elle « danthonisable » ?
- CE, Sect, 22 décembre 2023, n°462455, Lebon
- Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité même si cette dernière a pris fin du fait de l’acquisition de l’âge limite ?
- CE, 22 décembre 2023, n°472933, Lebon T.
DEONTOLOGIE, HARCELEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE
Discipline : que retenir de cette année 2023 ?
- Sanction disciplinaire et altération du discernement, comment l’état de santé est pris en considération pour apprécier la sanction ?
- Conseil d’État, 17 février 2023
- Procédure devant le conseil de discipline : le principe du contradictoire est-il compromis du fait de l’audition de témoins par le conseil de discipline en l’absence du fonctionnaire poursuivi ?
- Conseil d’État, 8 mars 2023, requête n° 463 478 aux tables.
- Procédure : des témoignages anonymisés peuvent-ils fonder une sanction disciplinaire ?
- Conseil d’État, 5 avril 2023, Pôle Emploi, requête n° 463 028 aux tables.
- Procédure : la procédure disciplinaire et le principe d’impartialité dans une association sportive.
- Cour de cassation civile 3, 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.355, publié au bulletin.
- Procédure disciplinaire et le principe d’impartialité de l’autorité de l’engagement des poursuites.
- CEDH, 3 novembre 2022, requête n° 323 14/14.
- Un fonctionnaire peut-il être révoqué pour des faits commis antérieurement à sa nomination ?
- Conseil d’État, 3 mai 2023, requête n° 438 248 au recueil.
- Procédure disciplinaire : les agents publics entendus ont-ils droit de se taire ?
- Conseil d’État, 23 juin 2023, requête n° 473 249.
- Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023, QPC n° 2023-1074.
- Procédure devant le conseil de discipline : le vote émis par le conseil de discipline sur une proposition de sanction est-il irrévocable ?
- Conseil d’État, 26 juin 2023, requête n° 464 361, aux tables.
- Un arrêt-maladie pendant une exclusion temporaire de fonction.
- Conseil d’État, 3 juillet 2023, requête n° 459 472.
- Quelle articulation entre l’action pénale et la procédure disciplinaire ?
- Délibération du défenseur des droits, 5 mai 2023.
- Le placement d’un agent en congé de maladie diffère-t-il la sanction ?
- Conseil d’État, 3 juillet 2023
Lutte contre le harcèlement : quels sont les arrêts à retenir ?
- Le harcèlement moral ne se présume pas. Il appartient à l’administration qui l’invoque contre l’un de ses agents, d’en démontrer l’existence et l’étendue.
- CE 2 mars 2022, req. n° 444 556
- Quid d’une révocation justifiée pour des faits de harcèlement sexuel ?
- CAA Lyon, 15 juin 2022
- La « mise au placard » peut-elle être appréhendée comme une pratique discriminatoire ?
- CAA Lyon, 6 janvier 2022
- Une succession de mesures défavorables peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?
- CAA Bordeaux, 14 avril 2022
Protection fonctionnelle : quelle actualité législative et jurisprudentielle ?
- En cas de conflit d'intérêts, un maire mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent le concernant.
- CAA Douai, 3 février 2022, req. n° 20 DA 02055
- Peut-on contredire une expertise sur laquelle est fondée l’avis défavorable d’une commission de réforme ?
- CAA Nancy, 9 juin 2022
- Protection contre les discriminations
- Quid de la Décision-cadre du défenseur des droits n° 2022-139 du 31 août 2022 en droit social ?
Prérequis
Public
Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI et les hôpitaux publics :
- Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
- Directeurs d’établissement
- DGS et DGA en charge des ressources humaines
- Directeurs et responsables des ressources humaines
- Chargés d’études RH
- Responsables et gestionnaires du personnel
- Chargés de recrutement et de mobilité interne
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables des relations sociales
- Juristes en droit social
- Adjoints administratifs
- Assistants juridiques
Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT
Avocats en droit public et en droit de la fonction publique
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