Pactes Dutreil transmission - Donation & Usufruit
Public admis
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- Entreprise
- Etudiant
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les montages et dispositifs vertueux pour transmettre à moindre coût
- Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les nouveautés du pacte Dutreil transmission
- Définir de nouvelles stratégies de transmission en fonction des objectifs de vos clients
| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée | 2 jours 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée | 2 jours 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION
Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?
- Comment déterminer les signataires et les bénéficiaires du pacte ?
- Personne physique, personne morale ?
- Quelles activités éligibles ?
- Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
- La location meublée est-elle encore autorisée ?
- Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
- Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?
Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?
- Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
- La conclusion d’un engagement collectif enregistré avant la transmission : la meilleure solution. Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
- Le nouvel engagement unilatéral : un dispositif à utiliser au terme d’une réflexion stratégique (société unipersonnelle, pluripersonnelle, substitut à un ERA).
- La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
- Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
- La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
- Scission, fusion, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
- Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
- Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO
Mise en œuvre de l’exonération en pratique
- Qui exerce l’option et comment ?
- Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
- Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
- Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
- Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
- Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
- Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles ?
Jean-François DESBUQUOIS, Directeur associé, directeur du département Droit du Patrimoine FIDAL
LE NOUVEAU FBO
Quelles application du nouveau dispositif ?
- L’appréciation du seuil de 50%
- L’appréciation du seuil de 75%
- Qui peut exercer la fonction de direction dans la holding et pour quelle durée ?
- Peut-on apporter des titres grevés d’usufruit ?
- Peut-on apporter des titres soumis à des engagements différents ?
- La difficulté de plus en plus fréquemment rencontrée de l’apport de titres grevés d’une plus-value en report.
Jean-François DESBUQUOIS
LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES
Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?
Pacte Dutreil « réputé acquis »
- Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
- La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
- Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
- Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?
Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?
Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?
- Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
- Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
- Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
- Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
- Quelles obligations de conservation spécifiques ?
- Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
Grégory DUMONT
Avocat Associé - Partner, Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
CONTENTIEUX - REDRESSEMENT
Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?
- Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
- Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
- Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
- Quelles régularisations possibles ?
- Quelle est la prescription ?
Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux
- Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle et pacte de famille
- Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné
- Les enjeux familiaux et psychologiques
- La gouvernance de l’entreprise familiale
- L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux
Jean-Francois DESBUQUOIS
Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
Journée exceptionnelle sous la Présidence de Me Jean-François Desbuquois
Transmission intrafamiliale : la mise en place d’un FBO au plan fiscal
- La boîte à outils :
- la transmission en Dutreil avec soulte
- la donation-partage au sein ou hors de la famille nucléaire
- la société holding et ses marges de libertés
- le paiement différé et fractionné
- la réduction de capital inégalitaire
- Quelques schémas envisageables : le panachage donation/vente ; la donation au dirigeant et/ou salarié(s) ; variations autour de la soulte et/ou du démembrement)
Jean TOUTTÉE, Avocat Associé - CABINET TOUTTÉE
Démembrement de propriété et transmission : enjeux et perspectives
- Pourquoi donner en nue-propriété avec réserve d’usufruit ?
- Quel est le traitement de la réserve d’usufruit lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ?
- Comment traiter la réversion d’usufruit au profit du conjoint ? Quel est l’intérêt de stipuler une clause de réversion d’usufruit ? Quel est le sort de la réversion d’usufruit en cas d’apport du bien donné en société ?
- Quelles incidences de la donation démembrée au moment du décès du donateur ? Si la donation est une donation ordinaire ? S’il s’agit d’une donation-partage ?
- Démembrement et donations-partages transgénérationnelles : quelles sont les particularités des donations sous régime Dutreil en présence d’un démembrement ?
- Quel est l’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Grégory DUMONT, Avocat Associé - Partner, Département Droit du Patrimoine - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Mise en place d’un quasi-usufruit : une pratique arrivée à maturité ?
- Quasi-usufruit légal : domaines et prérogatives
- Quelles utilisations fiscales et patrimoniales ?
- Quelles sont les modalités de restitution ?
- Comment formaliser l’obligation de caution du nu-propriétaire ?
- Abus de jouissance : application particulière de l’abus de droit
- Quasi-usufruit conventionnel : entre mythe et réalité
- Fongibilité objective vs subjective : sur quoi peut-il porter ?
- Quelle rédaction de la clause d’indexation ?
- Quels garde-fous utiliser ?
- Démembrement + donation avant cession + quasi-usufruit : un schéma validé légalement ?
- Quelles stipulations accessoires prévoir pour conforter l'irrévocabilité ?
- Quel timing pour ces opérations ?
- Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée
- Comment rédiger la clause ?
- En cas d’emploi des capitaux reçus par le quasi-usufruitier : la dette de restitution est-elle déductible au décès du quasi-usufruitier ?
Pierre CENAC, Notaire Associé C&C Notaires
Libéralités internationales : quelles sont les règles fiscales et les possibilités ? Quels enjeux et points de vigilance en droit international privé ?
- Comment déterminer l’État où seront déclarés, calculés et payés les droits de succession ? En est-il de même pour les donations ?
- Quelles difficultés le praticien français rencontre-t-il et comment les surmonter ?
- Comment assurer la continuité des stratégies successorales mises en place en cas d’expatriation ?
Thomas MAERTENS, Notaire Associé - LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS
Prérequis
Public
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
- Familly officers
- Dirigeants de sociétés
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