Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les deux parties normalisées d'un titre de propriété
- Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
- Collecter l'ensemble des données obligatoires ou facultatives afférentes au bien
- Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire la première partie du document hypothécaire normalisé
2. Identifier les parties à l'acte personnes physiques
- La signature directe, les procurations spéciales et générales
- La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et leurs intervenants
- L'incidence des différents régimes matrimoniaux
- L'indivision, le Pacs, le pacte tontinier
- Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété)
3. Identifier les parties à l'acte personnes morales
- Les décisions collectives et le pouvoir de la fonction de dirigeant
- La représentation des différentes personnes morales
- Les associations, les sociétés, les municipalités
- Les intervenants dans le règlement judiciaire et la liquidation de biens
Après midi
4. Examiner l'immeuble objet du titre de propriété
- La désignation normalisée du bien vendu
- Les références de la publicité foncière et l'effet relatif de propriété
- Les dispositions de l'acte soumises à publicité : les servitudes
- Les charges et conditions ordinaires et particulières de la vente
- La fiscalité de la transaction et la plus-value immobilière
5. Décrire la deuxième partie du document hypothécaire normalisé
- Le rappel des réglementations d'urbanisme et de préemption
- Le rappel des origines de propriété antérieures
- L'état de la situation hypothécaire et des inscriptions
- Les mandats de clôture de l'acte
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Contacter l'organisme |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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