Formation Successions internationales : aspects fiscaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales
- Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales
- Optimiser sa succession
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. En principe, l'État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Or, s'agissant d'une succession avec un élément d'extranéité, l'enjeu est d'éviter une double imposition. Cette formation vous permettra, au travers d'illustrations chiffrées, de faire le point sur les aspects fiscaux du règlement d'une succession internationale.
Programme
Engagement
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Champ d'applicationAssiette des droits de mutation à titre gratuitLiquidation des droits de mutation à titre gratuitÉlimination des situations de double imposition- Cas pratique : calculer les droits de mutation à titre gratuit
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Défunt décédé en FranceDéfunt décédé à l'étranger- Receuil de bonnes pratiques : les réflexes à avoir vis-à-vis de la fiscalité d'une succession internationale
- Cas pratique : procéder à la déclaration fiscale d'une succession d'une personne décédé à l'étranger
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Principes générauxDésignation du domicile fiscalRépartition du droit d’imposerRépartition des dettesÉlimination de doubles impositionsPrincipe de non-discrimination- Cas pratique : régler les aspects fiscaux d'une succession franco-belge
- Quiz : énumérer les principes généraux des conventions fiscales internationales
Expliquer les conflits de convention
Procédure amiableConflits de convention- Cas pratiques : les incidences des conventions fiscales internationales
Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
En l’absence de convention internationaleEn présence de convention internationale- Exercice pratique : proposer une optimisation fiscale à une personne ayant du patrimoine en France et en Allemagne
Examiner la fiscalité des assurances-vie
L'article 990-1 du Code général des impôtsL'article 757-B du Code général des impôtsLes règles de territorialité- Cas pratique : déterminer l'imposition du contrat d'assurance-vie dans un contexte international
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en fiscalité des successions ou avoir suivi la formation :
- Fiscalité des successions ( 12996 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes
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