Formation Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités
Public admis
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Financements
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Objectifs de la formation
- Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la construction
- Déterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitance
- Gérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction, tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. Cette formation reprend, point par point, les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.
Programme
Engagement
Définir la notion de sous-traitance
Place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publicsDistinction de la sous-traitance d’autres contrats, prestation de service, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d’œuvre, marchandageCritères de qualification, étendue de la sous-traitance- Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance, prestation de service et cotraitance à partir de situations concrètes
Identifier les relations entre les acteurs de la sous-traitance
Les acteurs de la sous-traitance : entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrageLes liens particuliers entre les différents acteurs : liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant, absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant, responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…- Étude de cas : au travers de décisions de justice, repérer les difficultés et les risques contentieux attachés au contrat de sous-traitance
Indiquer les obligations légales et contractuelles des parties
Que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ? les bonnes attitudes du MOImportance de la rédaction du CCAPQue peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ?Droits, obligations et responsabilité du sous-traitantRègles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement , coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire- Exercice d'application : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions
Examiner les conditions financières
Modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVAQuid en cas de défaillance de l'entreprise principale ?Procéder à la résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
Causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? quid du devenir de l'ouvrage ?Cas particuliers de la faillite du sous-traitant- Exercice pratique : indiquer les éléments rendant possible la résiliation du marché
Résoudre des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
Défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), responsabilité des acteursCas de sous-traitances en chaîneRéparation des dommages, la mise en jeu des assurances- Exercice pratique : suite à l'apparition d'un dommage, répartir les responsabilités
Transfert
Les points forts
Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques
Animation par un expert du montage d'opération immobilière
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables de la maîtrise d’ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d’œuvre - Responsables d'opérations immobilières - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d’une opération immobilière
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