Formation Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la construction
- Déterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitance
- Gérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction, tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. Cette formation reprend, point par point, les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.
Programme
Engagement
Définir la notion de sous-traitance
Place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publicsDistinction de la sous-traitance d’autres contrats, prestation de service, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d’œuvre, marchandageCritères de qualification, étendue de la sous-traitance- Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance, prestation de service et cotraitance à partir de situations concrètes
Identifier les relations entre les acteurs de la sous-traitance
Les acteurs de la sous-traitance : entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrageLes liens particuliers entre les différents acteurs : liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant, absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant, responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…- Étude de cas : au travers de décisions de justice, repérer les difficultés et les risques contentieux attachés au contrat de sous-traitance
Indiquer les obligations légales et contractuelles des parties
Que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ? les bonnes attitudes du MOImportance de la rédaction du CCAPQue peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ?Droits, obligations et responsabilité du sous-traitantRègles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement , coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire- Exercice d'application : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions
Examiner les conditions financières
Modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVAQuid en cas de défaillance de l'entreprise principale ?Procéder à la résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
Causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? quid du devenir de l'ouvrage ?Cas particuliers de la faillite du sous-traitant- Exercice pratique : indiquer les éléments rendant possible la résiliation du marché
Résoudre des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
Défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), responsabilité des acteursCas de sous-traitances en chaîneRéparation des dommages, la mise en jeu des assurances- Exercice pratique : suite à l'apparition d'un dommage, répartir les responsabilités
Transfert
Les points forts
Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques
Animation par un expert du montage d'opération immobilière
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables de la maîtrise d’ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d’œuvre - Responsables d'opérations immobilières - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d’une opération immobilière
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| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
4 heures 45 minutes |
| Modes |
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Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 11 à 49 salariés - Formation réglementaire
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les conditions nécessaires à la mise en place du CSE
- Décrire la composition et les attributions du CSE
- Analyser le fonctionnement du CSE en tant qu'instance de dialogue social
- Présenter les moyens et les budgets du CSE
- Distinguer les domaines de compétences du CSE
- Evaluer le rôle du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et gestion de l'entreprise
- Préparer les réunions du CSE en respectant les délais et l'ordre du jour
- Suivre les règles de délibération et d'avis
- Rédiger des procès-verbaux et assurer le suivi des décisions prises lors des réunions du CSE
- Appliquer les obligations et la protection des membres élus.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser le langage commun sur les réseaux et chaussées
- Maîtriser les bases en constitution, construction et fonctionnement d'une chaussée
- Faire le point sur les matériaux et les techniques de traitement utilisées pour les réseaux et les chaussées
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Optimiser les coûts du transport.
- Contribuer à l'achat et au suivi des prestations.
- Améliorer le ratio qualité de service/prix.
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| Tarif |
A partir de 1 575,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les leviers pour développer une image positive de soi
- Connaître ses zones de confort pour être plus à l'aise dans sa fonction
- Développer ses capacités à prendre des responsabilités en confiance
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les conditions d'exercice et de fonctionnement des instances de représentation
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| Tarif |
A partir de 3 500,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
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| Durée |
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Contacter l'organisme |
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