Masterclass Actualité juridique et fiscale du patrimoine
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer les évolutions légales et réglementaires qui impactent le patrimoine
- Décrypter les implications de la Loi de Finances et de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
- Analyser les dernières doctrines administratives
| Tarif |
A partir de 1 145,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 145,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
| Sessions |
Programme
Ce programme sera mis à jour au fur et à mesure pour tenir compte des dernières actualités juridiques et fiscales du patrimoine
Actualité en matière fiscale
Impôt sur les revenus
- Clarification du régime d’imposition des « management packages ». CE plen. 13 juillet 2021 428506, 435452 et 437498
ISF/IFI
- Est-il encore possible d’appliquer l’exonération d’IFI au titre du bien professionnel, en présence d’une holding animatrice ? RM Brugnera n° 20302, JO AN 2 février 2021, p. 934
Apport de titres en valeur minorée ou majorée
- Dans quelle mesure l'acquisition de titres de société motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut-elle contribuer à prouver le défaut d'intention libérale et l'absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession ? CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°434255
- L’apport de titres pour une valeur majorée ne constitue pas nécessairement une libéralité au profit de l’apporteur. CE 8e et 3e ch2 0 octobre 2021 n°445685
Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
- Apport/réduction de capital et abus de droit : une opération assimilable à l’apport/cession. CE, 5 novembre 2021 n°437996
- L’arbitrage réduction de capital/distribution de dividendes peut-il être abusif ? CADF avis 2020-23, 2020-24, 2020-292021-20, 2021-18, 2021-19
Plus-values
- Plus-values sur parts sociales démembrées : qui est le redevable de l'impôt en présence d’une clause de remploi facultatif ? CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°429187
Pactes Dutreil
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 Pactes Dutreil-transmission, que retenir de la consultation publique ?
Holding animatrice
- L’animation assimilée à une activité commerciale et une nouvelle définition plus précise. Cass. com. 14 octobre 2020 n°18-17.955
- Comment le juge apprécie-t-il le critère de l'effectivité ? Cass. com. 3 mars 2021 n°19-22397
- Quels éléments de faits retenus par la Cour de cassation ? Cass. com 23 juin 2021 n°19-16.351
Actualité en matière juridique
Usufruit de titres sociaux
- L’usufruitier n’est pas associé. Avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation de décembre 2021
PACS
- Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit souscrit avec l’autre partenaire pour financer l’achat indivis de leur résidence principale. Cass. 1e civ. 27 janvier 2021, n° 19-26.140
Régimes matrimoniaux
- Séparation de biens : pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable. Cass. 1e civ. 18 novembre 2020, n° 19-15.353
- Séparation de biens : l’apport en capital d’un époux participant au financement de l’achat du logement indivis est exclu de la contribution aux charges du mariage. Cass. 1e civ. 17 mars 2021, n° 19-21.463
- Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce sauf volonté contraire des époux exprimée à cette date. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-25.903
Libéralités
- La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-24.407
Successions
- Le rapport successoral des dettes et celui des libéralités n’obéissent pas au même régime juridique. Cass. 1e civ. 12 février 2020, n° 18-23.573
Quasi-usufruit
- Les héritiers du quasi-usufruitier sont tenus d’acquitter la dette de restitution vis-à-vis des héritiers du nu-propriétaire prédécédé. Cass. 1e civ. 4 novembre 2020, n° 19-14.421
Prérequis
Public
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Notaires
- Banquiers privés
- Commissaires aux comptes et experts-comptables
Ces formations pourraient vous intéresser
Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux industriels évalués en méthode comptable
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)
- Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Identifier les meilleures méthodes pour réussir un recrutement
Maîtriser les techniques de conduite d'un entretien d'embauche
Structurer un entretien étape par étape et s'entraîner à le conduire
| Tarif |
A partir de 1 950,00 € |
| Durée |
3 jours - 21 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Décrire le mécanisme comptable permettant l'élaboration d'un bilan et d'un compte de résultat
- Découvrir le plan comptable et le compte de résultat
- Utiliser un plan comptable
- Définir le mécanisme de la TVA
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître la définition juridique de la faute inexcusable de l'employeur
- Pouvoir faire face à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Maîtriser les mécanismes de base et le fonctionnement de la réassurance
Identifier les différents types de clauses des contrats de réassurance
Intégrer les principes utilisés pour effectuer une tarification en réassurance
| Tarif |
A partir de 3 895,00 € |
| Durée |
6 jours - 42 heures |
| Modes |
|
Formation Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Choisir et adapter les contrats aux spécificités de l'entreprise
- Identifier les modalités de gestion des contrats de travail
- Identifier les modalités de gestion de la rupture des contrats de travail
| Tarif |
A partir de 2 153,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Etablir le bulletin de paie du brut au net
- Calculer les cotisations sociales afin d'établir les déclarations sociales
- Administrer la protection sociale
| Tarif |
A partir de 5 676,00 € |
| Durée |
10 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre les principes clés de visualisation de données
- Appréhender la conception de visualisations de données
- Maîtriser le cadre juridique du stockage et de l’analyse de données
- Utiliser des APIs pour la visualisation des données
- Développer avec les principaux frameworks de visualisation des données (informations, réseaux, diagrammes…)
| Tarif |
A partir de 3 000,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir la notion de biodiversité
- Appliquer une méthodologie d’évaluation et d’intégration de la biodiversité dans les projets d’aménagement
- Appliquer la bonne procédure d’évaluation environnementale à un projet
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
