Formation Assurer la paie et les obligations sociales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Etablir le bulletin de paie du brut au net
- Calculer les cotisations sociales afin d'établir les déclarations sociales
- Administrer la protection sociale
| Tarif |
A partir de 5 676,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 5 676,00 € |
| Durée | 10 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le bloc de compétences n°7 est issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines (RNCP 35878). Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation.Les services RH traitent les données administratives du personnel de l'entité et en garantissent la fiabilité et la confidentialité. Ils effectuent les déclarations sociales périodiques obligatoires et représentent l'entreprise auprès des administrations publiques, des caisses mutuelles et de prévoyance, etc. Ils réalisent, supervisent et/ou contrôlent, avec ou sans prestataire externe, l'élaboration de la paie des collaborateurs en conformité avec les obligations légales.
Programme
Engagement
Paie : les fondamentaux (2 jours)
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Préciser la structure du bulletin de salaire
Identifier les différentes rubriques du bulletin de paieDistinguer les mentions obligatoires, facultatives et interdites- Brainstorming : zones du bulletin de paie : ce qui est obligatoire/facultatif
Décrire le cadre juridique du bulletin de salaire
Préciser les obligations de remise et de conservation, la valeur juridique du bulletinConnaitre la périodicité et les modalités du paiementConnaitre les délais de prescription dans le cadre des erreurs et réclamations- Quiz : questions sur le cadre juridique
Calculer les principaux composants du salaire brut
Calculer le salaire de base : respect du SMIC et du salaire minimum conventionnelComptabiliser les primes et gratifications- Cas pratique : étude de cas sur un salaire de base fictif et erroné
- Quiz : les valeurs juridiques, les montants, la décomposition du SMIC
- Brainstorming : réflexion en sous-groupes sur le temps de travail effectif
- Cas pratique : exercice sur les heures supplémentaires et le repos compensateur
Déterminer les avantages en nature
NourritureLogementVéhiculeNTIC- Brainstorming : réflexion sur la définition d'un avantage en nature
- Quiz : valeur juridique et montants
- Cas pratique : calcul des avantages en nature
Gérer les absences
Gestion des congés payés : acquisition, prise des congés, fractionnement, calcul de l'indemnité- Brainstorming : réflexion sur les congés payés
- Cas pratique : calcul de l'indemnité congés payés
- Brainstorming : réflexion sur les arrêts de travail
- Cas pratique : exercice sur le calcul des IJSS
Définir les types de charges sociales : plafond, assiette, taux et paiement
Les cotisations payées à l'URSSAFLes cotisations liées à l'assurance chômageLes cotisations liées aux régimes de retraite complémentaire obligatoire : impact de la fusion AGIRC/ARRCO- Quiz : différents types de cotisations
Calculer le net imposable
Prise en compte du prélèvement à la source (PAS)Cas général et cas particuliersTaux à appliquer- Cas pratique : déterminer la base du PAS et le montant du net imposable
Définir les frais professionnels
Types de fraisTraitement en paie des frais- Quiz : différents types de prise en charge
Prendre en compte les retenues opérées sur le salaire net
Saisies sur salaireTraitement en paie des retenues- Quiz : saisies sur salaire
Intégrer les opérations annexes
AvanceAcompte- Quiz : différence en paie entre un acompte et une avance sur salaire
Pratique de la paie de A à Z (6 jours)
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Calculer le salaire de base selon le temps de travail
La gestion du lissage du salaire de baseTraitement des mois incomplètement payésLe cas particulier des forfaits jours- Cas pratique : calculer le salaire de base d'un salarié arrivé en cours de mois
Appliquer le calcul des heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires : de leur décompte à leur paiementLa paie des salariés à temps partiel : les heures complémentaires- Cas pratique : calculer les heures supplémentaires
Préciser les modalités pour le traitement en paie des avantages en nature
Les principaux avantages en nature : repas, logement, véhicule…L’évaluation des avantages et le traitement en paie- Cas pratique : déterminer le traitement en paie des avantages en nature
Préciser les caractéristiques des frais professionnels et le traitement en paie
Les modes de prise en charge des frais professionnelsRéel ou forfait- Cas pratique : déterminer le traitement en paie des frais professionnels
Traiter les congés payés
Rappel sur l’acquisition des droits à congés payésLa valorisation selon la règle du 1/10ème et le salaire maintenu : comment faire la comparaisonDifférents exemples pratiquesLes congés supplémentaires légaux et conventionnelsL’essentiel sur la prise des congés payés- Cas pratique : calculer l'indemnité compensatrice de congés payés
Traiter les absences pour maladie, accident, maternité, paternité et accueil de l'enfant
Calcul des IJSS : maladie, accident, maternité, paternité...Le traitement des IJSS en cas de maintien de salaire et subrogationLes compléments employeurs dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles : divers exemplesComplément de salaire « au net » ou « au brut »L'intervention de la prévoyanceLe cas des temps partiels thérapeutiques : bien les comprendre pour bien les traiter- Cas pratique : calcul d'IJSS et études de bulletins de paie avec ou sans maintien de salaire
Calculer les charges sociales : du « brut » au « net » social et fiscal
Assiettes de cotisations, plafond SS, la régularisation de l’assiette des cotisations plafonnéesLes cotisations versées à l’URSSAF, forfait social, CSG, CRDS…L’assurance chômage Les cotisations retraites complémentaires du régime AGIRC-ARRCOLa CEG, la CET : pour qui ?L’exonération de cotisations patronales L'exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentairesLes contrats spécifiques : apprentissage, professionnalisationLe point concernant les stagiaires école- Cas pratique : mise en application de proratisation des plafonds de la SS et de régularisation progressive
Prendre en compte le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Principales spécificités au niveau du traitement en paieApplication des tauxCas des CDD et apprentis- Quiz : le PAS et ses spécificités
Calculer la paie avec des retenues sur salaire
Les acomptes, avances sur salaire : rappel du contexte légalLes saisies sur salaire : comment les calculer et les traiter en paieLes prêts au personnel : valider le cadrage juridique- Cas pratiques : calcul d'une saisie arrêt sur salaire
Préciser les différents types de rupture du contrat de travail
La démissionLe licenciementLa rupture conventionnelleLes départs et mises à la retraite.Les préavis effectués ou non- Quiz : les différents types de rupture et le cadre légal
Etablir le solde de tout compte comprenant les indemnités à verser
Les indemnités versées : du calcul au traitement social, CSG/CRDS et fiscalDocuments à établir à la fin du contrat de travail- Cas pratiques
- -Réalisation d'un solde de tout compte
- -Calculer les limites d’exonération sociales et fiscales des indemnités de rupture
Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise : gérer les contrats de protection sociale (2 jours)
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- Quiz : les différents contrats de protection sociale
Bénéficier du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé
Focus sur les dernières évolutions apportées par la réforme des retraites de 2023Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitementLe caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entrepriseLe caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santéLes précisions des dernières circulaires émanant de la direction de la Sécurité socialeDéfinir l'impact de la fusion AGIRC-ARRCO
Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection socialeNouvelle définition de l’encadrementFocus sur l’obligation de cotisation- Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur
Mettre en place la complémentaire santé : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs
L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins »La réforme du « 100 % santé »L’obligation de financement patronal minimumLa gestion du « versement santé »Maintenir les garanties de prévoyance
La portabilité des garanties de prévoyanceLa portabilité des frais de santéFocus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaireMettre en oeuvre les clauses de désignation/recommandation
La mise en oeuvre d’un « degré élevé de solidarité »La procédure de mise en concurrenceObtenir un panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises
Examen (0,5 jour)
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Un examen en ligne ou en présentiel d'une durée de 3 heures
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre
Cet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°7, issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines, RNCP 35878 (date d'échéance de l'enregistrement : 15/09/2026)
Transfert
Les points forts
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.
Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.
Prérequis
Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 5
Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP)
Public
Collaborateurs de la fonction RH - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables - Juristes d'entreprise
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A partir de 1 803,00 € |
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2 jours |
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Objectifs de la formation
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- Différencier les titres de séjour (VLS-TS, visa, carte de séjour annuelle, pluriannuelle, carte de résident, récépissé, autorisation provisoire de séjour.
- Sécuriser son interprétation des documents dans le cadre des recrutements, changements de statut et renouvellement.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 815,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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| Tarif |
A partir de 3 280,00 € |
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4j / 28h |
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A partir de 2 210,00 € |
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