Le statut dans la fonction publique territoriale
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Identifier les droits et les obligations des fonctionnaires
- Anticiper les risques de sanctions (civiles, pénales, disciplinaires)
- Appréhender l'arrivée d'outils managériaux dans les statuts
- Identifier les zones à risques en matière de déontologie
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique depuis 2007
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Déterminer Les droits des agents publics
- Les droits en tant que citoyens
- Les droits en tant que salariés
- Les droits inhérents à la qualité d'agent public
Jour 1 - Après-midi
3. Déterminer les obligations des agents publics
- Les obligations directement liées au service
- Le cas de l'obligation de réserve du fonctionnaire
4. Différencier les sanctions pour manquements aux obligations
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales
- Sanctions disciplinaires
Jour 2 - Matin
5. Identifier les évolutions de renforcement de la déontologie
- Un cadre juridique en évolution
- L'affirmation de la laïcité dans le statut
- Prévention des conflits d'intérêts et protection des lanceurs d'alerte
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie
- Les changements prévus par l'axe 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique
Jour 2 - Après-midi
6. Décrire l'évolution de la situation des contractuels
- Peut-on parler d'un statut bis ?
- Assouplissement des passages de CDD en CDI
- Prorogation des plans de titularisation
- Création d'une commission consultative paritaire
- Entretiens professionnels annuels
7. Décrire l'AXE 4 de la loi de transformation de la fonction publique
- Création de mécanismes facilitant les transitions professionnelles
- Les garanties en cas de transition professionnelle
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Le statut dans la fonction publique territoriale
87 villes proposant cette formation
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