La faute inexcusable de l'employeur
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Connaître la définition juridique de la faute inexcusable de l'employeur
- Pouvoir faire face à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Connaître les ressorts de la faute inexcusable de l'employeur
- Une dérogation au droit commun
- Définition par la cour de cassation : arrêts ?amiante? février 2002
- Les conséquences pour l'employeur
- Faits de jurisprudence
Après midi
2. Appliquer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- La charge de la preuve
- L'engagement de la procédure par le salarié ou ses ayants droits
- La gestion de la phase contentieuse par l'employeur
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
La faute inexcusable de l'employeur
87 villes proposant cette formation
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