Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux industriels évalués en méthode comptable
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)
- Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Identifier les immobilisations relevant de la méthode comptable
La définition des locaux industriels : les établissements industriels définis par le CGI ; les extensions jurisprudentiellesL’exclusion des « outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation »- Cas pratique : à partir de photographies, identifier les biens d'équipements spécialisés
Calculer la base d’imposition en méthode comptable
La notion de valeur locative cadastraleLa détermination du prix de revient (sols, terrains, autres immobilisations foncières)Les abattements applicablesLa revalorisation et les actualisations du prix de revientLes cas particuliers : le rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… ; les cessions entre entreprises liées- Cas pratique : à partir d'un registre d'immobilisations, déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel
Déclarer les changements affectant les locaux industriels
Les cas de souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration ILLes changements constatés par l’administration- Cas pratique : renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire
Contester la valeur locative : comment procéder ?
La démarche à respecterQue peut-on contester et comment ?- Cas pratique : rédiger une réclamation
- Cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition pour créer une fiche d'audit
Intégrer les particularités du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux
Le droit de reprise de l'administration fiscaleLa procédure applicable et les délaisTransfert
Les points forts
Formation très opérationnelle, intégrant de nombreux exercices pratiques
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables comptables et fiscaux - Leurs collaborateurs - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (TFPB)
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