Formation Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise ou du groupe intégré
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets
- Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées
- Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.
Programme
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de communication, la demande d'éclaircissements et de justifications, le droit de vérification : distinction et combinaisonLa période soumise à vérification (droit de reprise)Les spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur placeLa procédure contradictoire et la procédure d'imposition d'officePréparer l'entreprise à un contrôle fiscal
La constitution de dossiers, conservation des pièces justificativesLa préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)La régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foiLa saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et les atténuations des sanctions en principe applicablesLa possibilité de solliciter un rescrit fiscalS'approprier le déroulement du contrôle fiscal
L'avis de vérification (mentions obligatoires)Les étapes de la vérification de comptabilitéLa garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)La régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
Le périmètre du contrôleLa remise de la comptabilité sous la forme d'un FECLa mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquencesLes conseils pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuseRéagir à la proposition de rectification
Les conditions de validité (forme et fond) de la propositionLes effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; limitation du montant des incidences financières ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa réponse aux observations du contribuableContrôler les sanctions applicables
Les intérêts de retardLes pénalitésLes incidences pénalesBénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié
Les garanties communesLes garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilitéUtiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
Les recours hiérarchiquesLa saisine des commissions compétentes : compétences respectives - procédure de saisine - effets des décisionsLe conciliateur fiscalGérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré
Les investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensembleLe droit de contrôle étenduLa rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensembleLe calcul des intérêts et pénalitésSoulever un vice de procédure
Les principaux vices de procédureLeur effet sur les rectifications issues du contrôle fiscalEnvisager d'engager une procédure contentieuse
La réclamation préalable : gestion des délais de réclamationLe sursis de paiement et les demandes de garanties, les solutions en cas d'absence de garantieLa saisine du Tribunal et le sursis à exécutionLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?- Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour détecter les irrégularités de procédure, préciser quand et comment les faire valoir et synthétiser les différentes étapes de la procédure
Transfert
Les points forts
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Prérequis
Connaissance de la fiscalité des entreprises
Public
Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Appliquer les principes du cadre comptable dans la gestion des opérations comptables
- Analyser et interpréter les informations contenues dans le bilan et le compte de résultat
- Organiser et planifier les tâches du service comptable en fonction des missions assignées
- Contrôler les factures et les pièces comptables pour vous assurer de leur conformité
- Classer et comptabiliser les charges et les produits dans l'exercice comptable approprié
- Maîtriser les règles et les mécanismes liés à la TVA pour les opérations nationales et internationales
- Appliquer les réglementations en vigueur concernant la déclaration de la TVA
- Enregistrer et traiter les opérations de ventes, y compris les opérations en devises et les impayés
- Gérer la trésorerie et les finances de l'entreprise en enregistrant les encaissements et les décaissements
- Effectuer le traitement comptable des immobilisations et les dépenses ultérieures, ainsi que la paie et les notes de frais, tout en respectant les principes de contrôle interne et de justification des comptes.
| Tarif |
A partir de 1 380,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Anticiper un contrôle fiscal.
- Auditer son organisation pour se mettre en conformité avec les règles fiscales.
- Identifier les opérations qui peuvent déclencher un contrôle.
- Évaluer ses zones de risques.
- Bâtir son plan d'action
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le périmètre et le positionnement des fonctions Audit Conformité et Contrôle interne
- Connaître et maîtriser les missions de ces différentes entités de contrôle
- Appréhender les dernières évolutions de la réglementation en la matière
| Tarif |
A partir de 1 590,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation La détermination du résultat fiscal dans les banques et établissements financiers
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Effectuer de manière pratique les principaux retraitements extracomptables indispensables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal et calculer l'IS
- Examiner les spécificités des établissements financiers en matière d'IS
- Identifier l'impact des opérations exceptionnelles (restructurations, opérations internationales) et de l'intégration fiscale
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Assurer le suivi, le contrôle de fiabilité, l'analyse et le traitement des informations sociales collectées afin de réaliser un traitement fiable de la paie
- Vérifier en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail
- Assurer une veille technique sur les évolutions réglementaires et la jurisprudence que vous serez amené à analyser et à prendre en compte en permanence
- Extraire et préparer les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques)
- Mettre en oeuvre vos compétences pour exercer votre activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens)
- Assurer un rôle d'information et de conseil à l'interne comme à l'externe
- Passer le Titre professionnel "Gestionnaire de Paie".
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
115j / 805h |
| Modes |
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Formation Exécutive Master en Finance Quantitative (ex DIFIQ) - Niveau 3
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Mettre en œuvre les modélisations avancées (taux)
- Mettre en œuvre les techniques de CVA et les risques de contrepartie
- Etudier les principes de gestion des risques avancés
- Assimiler les stratégies quantitatives de gestion d'actif
- Pratiquer les outils du contrôle optimal stochastique
| Tarif |
A partir de 4 800,00 € |
| Durée |
80 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Démontrer votre aisance devant la caméra pour tenir un direct ou enregistrer un sujet pour les réseaux sociaux.
| Tarif |
A partir de 860,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Gérer les concepts relatifs à la haute vélocité de l'entreprise digitale, y compris l'exigence qu'elle impose à l'IT
- Illustrer le cycle de vie des produits digitaux en fonction du "modèle d'exploitation" ITIL
- Expliquer l'importance des principes directeurs de l'ITIL et d'autres concepts fondamentaux pour fournir de la haute vélocité IT
- Contribuer à la valorisation des produits digitaux
- Vous préparer à passer l'examen "ITIL 4 Specialist HVIT".
| Tarif |
A partir de 1 980,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Développer des attitudes de service.
- Entrer en contact de façon efficace et valorisante.
- S'orienter client dans ses contacts clients.
- Faire face positivement aux suggestions et manifestations d'insatisfaction des clients.
| Tarif |
A partir de 1 395,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'environnement juridique et fiscal de la défiscalisation immobilière
- Établir une analyse patrimoniale d'un client acquéreur
- Calculer et proposer des investissements dans le cadre de la loi Pinel
- Intégrer les particularités de revente d'un bien acquis sous le régime Pinel
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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