Formation Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise ou du groupe intégré
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets
- Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées
- Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.
Programme
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de communication, la demande d'éclaircissements et de justifications, le droit de vérification : distinction et combinaisonLa période soumise à vérification (droit de reprise)Les spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur placeLa procédure contradictoire et la procédure d'imposition d'officePréparer l'entreprise à un contrôle fiscal
La constitution de dossiers, conservation des pièces justificativesLa préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)La régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foiLa saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et les atténuations des sanctions en principe applicablesLa possibilité de solliciter un rescrit fiscalS'approprier le déroulement du contrôle fiscal
L'avis de vérification (mentions obligatoires)Les étapes de la vérification de comptabilitéLa garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)La régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
Le périmètre du contrôleLa remise de la comptabilité sous la forme d'un FECLa mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquencesLes conseils pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuseRéagir à la proposition de rectification
Les conditions de validité (forme et fond) de la propositionLes effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; limitation du montant des incidences financières ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa réponse aux observations du contribuableContrôler les sanctions applicables
Les intérêts de retardLes pénalitésLes incidences pénalesBénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié
Les garanties communesLes garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilitéUtiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
Les recours hiérarchiquesLa saisine des commissions compétentes : compétences respectives - procédure de saisine - effets des décisionsLe conciliateur fiscalGérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré
Les investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensembleLe droit de contrôle étenduLa rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensembleLe calcul des intérêts et pénalitésSoulever un vice de procédure
Les principaux vices de procédureLeur effet sur les rectifications issues du contrôle fiscalEnvisager d'engager une procédure contentieuse
La réclamation préalable : gestion des délais de réclamationLe sursis de paiement et les demandes de garanties, les solutions en cas d'absence de garantieLa saisine du Tribunal et le sursis à exécutionLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?- Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour détecter les irrégularités de procédure, préciser quand et comment les faire valoir et synthétiser les différentes étapes de la procédure
Transfert
Les points forts
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Prérequis
Connaissance de la fiscalité des entreprises
Public
Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
|
Formation ISO 45001 : maîtriser la norme et piloter son système de management de la santé-sécurité au travail
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter les exigences du référentiel ISO 45001 pour construire un programme de management SST
- Organiser le déploiement de son SMSST en impliquant les différents acteurs
- Evaluer la performance du système afin d'en piloter l'amélioration continue
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective
Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Formation Aide sociale : optimiser la gestion et le recouvrement
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Suivre la demande de l’aide sociale
- Mettre en oeuvre la solidarité familiale au sein du dispositif de l'aide sociale
- Utiliser les outils de récupération de l'aide sociale
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Optimiser son système d'information
- Connaître les bonnes pratiques de l'architecture métier
- Maîtriser les outils du SI
- Comprendre et résoudre vos problèmes d'urbanisme et d'architecture du SI
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Formation Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative
- Réperer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Installer et paramétrer Magento sur son ordinateur
- Naviguer dans les interfaces Front et Back Office
- Réaliser la page d'accueil du site et des pages produits
- Sécuriser et mettre en place les paiements sur le site
- Optimiser, sauvegarder et déployer son site avec un hébergeur
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Formation - Salesforce - Administration, enrichissement des capacités et automatisation de Salesforce
Proposé par IB CegosObjectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
|
Formation FEC : le nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- S’assurer de la conformité aux exigences légales du FEC de l’entreprise
- Réaliser des tests basés sur des algorithmes identiques à ceux de l’administration fiscale afin d’anticiper les demandes
- Vérifier la cohérence du FEC avec les déclarations fiscales de l’entreprise
| Tarif |
A partir de 1 082,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
