Maitriser les techniques de ventes immobilières en loi Pinel

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
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Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Il est recommandé d'avoir des bases en transaction et fiscalité immobilière

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Gérer l'environnement juridique et fiscal de la défiscalisation immobilière
  • Établir une analyse patrimoniale d'un client acquéreur
  • Calculer et proposer des investissements dans le cadre de la loi Pinel
  • Intégrer les particularités de revente d'un bien acquis sous le régime Pinel

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les conditions d'application du régime
  • Les bénéficiaires du régime Pinel
  • Une nouveauté importante : la location possible aux ascendants et descendants
  • Les montants de réduction d'impôts de la loi Pinel
  • La réduction d'impôts et la durée de la location
  • Les spécificités de la loi Pinel Outre-mer (comparaison avec la loi Girardin)
  •  Les modalités de calcul de la réduction d'impôts
  • L'interdiction du cumul avec d'autres dispositifs défiscalisants
2. Identifier les logements éligibles
  • Les normes BBC (RT 2012 ou BBC 2005)
  • Un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
  • La construction du logement par le bénéficiaire de la défiscalisation
  • L'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement
3. Identifier les zones géographiques éligibles
  • Le zonage d'origine de la loi Pinel
  • La loi de finances 2018 et la restriction du zonage
  • Zone A bis (Paris et première couronne)
  • Zone A (Grandes villes de plus de 250.000 habitants)
  • Zone B1 (Grandes villes comprises entre 150.000 et 250.000 habitants)
4. Examiner les différents plafonds
  • Le prix d'achat maximum au mètre carré
  • Les différents plafonds de loyer par mètre carré et par zone géographique
  • Les plafonds de revenus des locataires par taille de foyer et par zone

Après-midi

Cas pratiques : Simulation d'un investissement sous le régime de la loi Pinel
5. Identifier les obligations déclaratives pour bénéficier du dispositif
  • Les déclarations pour la construction du logement
  • La copie de la déclaration d'ouverture de chantier
  • La copie de la déclaration d'achèvement des travaux
  • Les déclarations pour la location du logement
  • Le modèle de l'engagement de location
  • La copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année n-2
  • La copie du bail de location
  • Le moment de la déclaration d'impôt pour la loi Pinel
  • Les imprimés, documents et justificatifs à fournir
6. Gérer la revente d'un bien immobilier acquis sous ce régime
  • La revente à l'issue de la période d'engagement
  • La revente avant la fin de la période d'engagement
  • Les cas d'exonération en matière de redressement fiscal
  • La revente pendant la période d'imputation d'un déficit foncier
  • Le conseil et la responsabilité de l'agent immobilier
  • Les précautions à prendre dans la rédaction du mandat de vente
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GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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