Pactes Dutreil
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Limiter l’impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d’entreprise
Mettre en place et rédiger un Pacte Dutreil adapté à la situation
Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation
| Tarif |
A partir de 1 165,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 165,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Transmettre une entreprise ou une société
Bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation
Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d’une transmission de société
- Délimiter le champ d’application de l’article 787 B du CGI
- Identifier les conditions d’application pour bénéficier du régime de faveur
- Faire le point sur l’engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l’engagement, signataires...)
- Sécuriser l’engagement collectif
- Respecter les conditions de l’engagement individuel
- Apport de titres à une société holding
- Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
- Portée de l’exonération
Optimiser la transmission d’une entreprise individuelle
- Délimiter le champ d’application de l’article 787 C du CGI
- Déterminer le délai de détention des biens
- Prendre l’engagement individuel de conservation des biens
- Poursuivre l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers
- Maîtriser les obligations déclaratives
- Bénéficier de l’exonération
Étude de cas : exemples chiffrés d’exonération totale ou partielle dans une situation donnée
Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins
- Identifier les clauses risquées
- Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
- Rédiger efficacement la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité
Structurer sa holding
Choisir la forme sociale la mieux adaptée
- Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
- Organiser la gestion privée via une société civile
- Gérer les cas de démembrement de propriété
Exercice d’application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles
Optimiser les droits de mutation
- Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le Pacte Dutreil
- Choisir entre une holding animatrice ou passive
Prérequis
Public
Ingénieurs patrimoniaux
Avocats et experts-comptables
Chargés de clientèle
Dirigeants de société et leur conseils
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| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
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| Durée |
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Objectifs de la formation
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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2j / 14h |
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