Formation Droit des sociétés (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
- Analyser le régime juridique des titres financiers
- Examiner la réglementation des groupes de sociétés
- Gérer les situations complexes
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières et sa compréhension au regard d' offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette formation vous permettra d'approfondir vos connaissances en droit des sociétés pour en déceler toutes les subtilités.
Programme
Engagement
Définir les différentes formes de sociétés commerciales
SNCSARL/EURLSAS/SASociété en commandite simple et par actions- Quiz : caractéristiques principales des sociétés
Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européenStatut juridique des mandataires sociauxFormes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirsDirection dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunionsNotion de dirigeants effectifsAdministrateurs indépendantsDispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SADéclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétésPlan de vigilanceCas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux- Etude de cas : la clause d'excusions dans la SAS
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposentTenue des assemblées : quorum, majorité, unanimitéContrôle interne : les comitésCompétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »- Cas pratique : les chances de réussite de trois projets présentés
Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales : limites légales et statutaires à la cessionIncidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cessionActions : exceptions statutaires à la liberté de cessionCessions de titresPactes d’actionnaires Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...) Identification des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
Distinction entre actions nominatives et actions au porteurContraintes supplémentaires : publicités légales diversesDe l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementéGouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle- Débat : les évolutions à la lumière du droit européen
Identifier les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économiqueGroupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…Influence notable et action de concertReconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)- Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Etablissement de comptes consolidésExceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupesRéglementation des conventions intergroupesDéclarations de franchissement de seuilsDéclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe- Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
Repérer les situations critiques
AutocontrôleParticipations réciproquesPrivation des droits de vote- Autodiagnostic : les situations critiques dans votre entreprise
Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective
Action en paiement de l'insuffisance d'actifConfusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétésCo-emploiGestion de fait- Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement
Transfert
Les points forts
Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Public
Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Contacter l'organisme |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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