Négocier et rédiger les contrats internationaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
S'assurer, dès la phase des négociations, de la bonne exécution des contrats internationaux
Maîtriser une technique de rédaction de ces contrats
Prévenir les difficultés d'exécution et les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Être maître de la rédaction du contrat international
Définir le cadre dès les négociations et rédiger une introduction solide
- La liberté contractuelle internationale / Ordre public / hiérarchie des normes
- L’utilisation ou le rejet des conventions internationales et des usages de commerce international
- Déterminer le droit applicable dès la phase de négociation
Exercice d'application : choix du droit applicable et ses enjeux
- Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
- Prévenir l'impact culturel et ses aléas
- L'importance d'un pré-contrat : secret, faisabilité, R&D...
Exercice d'application : les différentes phases de la négociation jusqu'à la signature du contrat international
Rédiger une introduction solide : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation contractuelle
Exercice d'application : rédaction d'un préambule
Rédiger un cœur de contrat international complet
- L’objet du contrat et les critères d’évaluation de son exécution
- Les obligations du vendeur, du client
Exercice d'application : best efforts vs obligations de moyens
- Le prix : différents types de prix, indexation, monnaies de paiement, risques de change, différents modes de paiements, risques d‘impayés
- Les garanties internationales de paiement : lettres de crédit, garanties bancaires…
- Les enjeux de propriété intellectuelle : protection du savoir-faire, licences et exploitation, subtilités selon les pays
Exercice d'application : protection du savoir-faire
- Les lieux et territoires : unique ou pas, règles d’ordre public locales, droits de douanes…
- La durée : conditionnelle ou pas, ferme ou indéterminée, conditionnée ou pas…
- Les garanties, contrôles, transport et livraison, assurances impératives ou pas
- Les incoterms : comment les choisir, connaître leur évolution et les suivre
Exercice d'application : choix de l'incoterm et ses paramètres
- Les sanctions contractuelles possibles : retard, performance, " punitives damages "
- Les sanctions d’ordre public possibles
Organiser la vie du contrat international
Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats
- L’adaptation du contrat : avenant
- Les clauses de sauvegarde ou " hardship " : anticiper tous les risques ou presque grâce à cette clause, dégager des guides d’adaptation
- Les cas de force majeure ou d’imprévision
Exercice d'application : rédaction d'une clause de hardship applicable à son entreprise
- La transmissibilité, cession ou sous-traitance
- Le choix entre confidentialité et communication
- Le droit applicable : un choix délicat à enjeux multiples
Prévoir le règlement des litiges
- La procédure amiable formelle ou informelle
- Le tribunal compétent désigné ou l'arbitrage
- Lieu et langue du débat
Maîtriser les formalités
- Le formalisme : formules à respecter, intervention d’une autorité, Ministère, consulat, notaire…
- Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…
Exercice d'application : rédaction de la clause d'arbitrage
Prérequis
Public
Juristes et avocats
Responsables commerciaux
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