Maîtrise des formalités légales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
- Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
- Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
- Les points clés du guichet unique des formalités
- Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
- Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...
Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique
Définir l'opposabilité aux tiers
- Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
- Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
- Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter
Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives
Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...
- Quels sont les pièces et actes à produire
- Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
- Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
- La catégorisation des activités et les organismes valideurs
- Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle
Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique
Déposer les actes isolés et les comptes annuels
Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023
- Analyse juridique de l'arrêté
- En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
- Focus sur la gouvernance du guichet unique
Prérequis
Public
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
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A partir de 1 350,00 € |
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2 jours - 14 heures |
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Formation Recrutement et intégration : analyser les points clés et optimiser sa stratégie
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| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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Objectifs de la formation
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A partir de 800,00 € |
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Formation - Préparation à la Certification CISSP (Information Systems Security Profesionnal)
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- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre et maîtriser les principales méthodes d'imagerie vétérinaire
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- Poser un diagnostic médical issu de l'analyse des données
- Connaître les risques et règles de sécurité
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
- Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le contexte et les enjeux du reporting extra-financier
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| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
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