Les garanties en fin de chantier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer la réception d'une maison
- Identifier les garanties légales
- Gérer l'assurance dommages-ouvrage
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Gérer la réception de la maison
- Constatation de l'achèvement et de la conformité
- La rédaction du procès-verbal de réception
- La mention de réserves
- Les délais pour effectuer les réparations
- L'assistance par un professionnel
- La consignation du solde du prix
- Le paiement du solde du prix
- Les règles particulières en matière de contrat de construction de maison individuelle
- Les règles particulières à la vente sur plan
2. Distinguer les trois garanties légales
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
- La garantie décennale
- La responsabilité de l'architecte
Après midi
3. Gérer l'assurance dommages-ouvrage
- La genèse de l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation de souscrire (loi Spinetta du 4 janvier 1978)
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage pour le maître de l'ouvrage
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage en cas de revente du bien
- L'assignation en justice des responsables
- Les clauses à insérer dans le compromis de vente
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier et l'exonération de sa responsabilité
4. Résoudre un cas pratique
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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