Les contentieux en marchés publics

Qualiopi
À partir de 720 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
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Proposé par

M2I

Prérequis

Cette formation nécessite des connaissances de base en marchés publics.

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • À distance

Objectifs pédagogiques

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Intégrer les moyens coercitifs en vue de négocier efficacement la résolution amiable des litiges
  • Décrire les conditions de recours contentieux en marché public.

Programme de la formation

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Anticiper les litiges et contentieux lors de la passation du contrat

  • Identifier les principales causes de litiges
  • Analyser les clauses stratégiques des documents de la consultation
  • Communiquer efficacement avec l'acheteur
  • Analyser les résultats de l'attribution du marché

Définir une stratégie de recours efficace

  • Choisir son avocat et négocier la convention d'honoraires
  • Communiquer efficacement avec son avocat pour assurer une stratégie de recours efficace

Les procédures de recours lors de la passation du contrat

  • Les procédures d'urgence :
    • Le référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative)
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
    • La "directive recours" avant et après la passation du contrat
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
    • Le référé contractuel
  • Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
  • Les autres recours :
    • Le recours contre la validité du contrat (recours TROPIC)
    • La théorie des actes détachables - arrêt CE 16 juillet 2007 "Tropic Travaux Signalisation"
    • Le recours pour excès de pouvoir
  • La limitation des recours : jurisprudence SMIRGEOMES - arrêt CE 3 octobre 2008
  • Le contrôle de légalité et le déféré préfectoral

Les litiges et contentieux lors de l'exécution du contrat

  • Identifier les principales causes de litiges en exécution du contrat
  • Comprendre le mécanisme des assurances construction en cours de chantier et après réception
  • Comprendre le mécanisme de responsabilité civile et contractuelle
  • Maîtriser les mécanismes du règlement amiable des litiges
  • La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation

Les procédures de recours lors de l'exécution du contrat

  • Le référé provision pour solder une créance
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé provision
    • Effets du référé provision
  • Le référé suspension en complément d'un recours pour excès de pouvoir
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé suspension
    • Effets du référé suspension
  • Le référé conservatoire pour limiter les effets d'une situation dommageable
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé conservatoire
    • Effets du référé conservatoire
  • Le référé instruction ou référé expertise pour prendre des mesures en attendant que le juge tranche le litige
    • Conditions de recours et de recevabilité du référé instruction
    • Effets du référé instruction

Les autres contentieux liés aux marchés publics

  • Le délit de favoritisme
    • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Le délit de prise illégale d'intérêt
    • Les éléments constitutifs du délit

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
  • Jeu de rôle : négocier une transaction à l'occasion d'un litige en exécution du contrat

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Modalités d’évaluation des acquis

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
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"Un leadership dans le domaine de la formation"

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