La capacité juridique des personnes physiques - E-learning

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Objectifs de la formation

  • Connaître les régimes de protection juridique applicables aux mineurs
  • Connaître les régimes de protection juridique applicables aux majeurs incapables

DEMOS


Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
Voir la fiche entreprise

Tarif

A partir de 80,00 €

Durée 1 heure 55 minutes
Modes
Sessions

DEMOS


Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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Tarif

A partir de 80,00 €

Durée 1 heure 55 minutes
Modes
Sessions

Description

Cette formation elearning en banque assurance permet de comprendre connaître les régimes de protection juridique applicables aux personnes mineures et majeures.

Programme

Connaître les régimes de protection juridique applicables aux mineurs
Comme dans la plupart des pays du monde, les mineurs sont soumis en France à des régimes juridiques spécifiques qui tiennent compte de leur incapacité juridique, c’est-à-dire de leur privation, par la loi, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.

  • Les mineurs : exercice de l’autorité parentale
    Présentation des notions de mineur émancipé, non émancipé et d’autorité parentale.
  • Les mineurs sous administration légale
    Présentation des règles de fonctionnement du régime d’administration légale des mineurs.
  • Les mineurs sous tutelle
    Présentation de la notion de tutelle : définition, causes d’ouverture et organisation.

Connaître les régimes de protection juridique applicables aux majeurs incapables
Nous savons que les mineurs sont soumis à plusieurs régimes d’incapacité (tutelle, administration légale…). Voyons à présent ce qu’il en est concernant les personnes majeures.

  • Les majeurs sous sauvegarde de justice ou sous curatelle
    Présentation des régimes de curatelle et de sauvegarde de justice : protection des majeurs incapables.
  • Les majeurs sous tutelle
    Présentation de la notion de majeur sous tutelle.

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Public

Collaborateur ou manager souhaitant se familiariser avec le sujet

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  • Mettre en œuvre des stratégies dans un cadre juridique et fiscal sécurisé et sécurisant.
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