Gérer les impayés de loyers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
- Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
- Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire la réglementation juridique du paiement du loyer
- L'obligation au paiement du loyer et des charges
- Les modalités de paiement du loyer et des charges
- Les obligations du bailleur : la délivrance des quittances et reçus
- Les modalités de recouvrement du loyer
2. Prévenir les impayés et les garanties de paiement
- Les garanties fournies par le locataire lui-même
- Le dépôt de garantie, la garantie autonome, le privilège du bailleur
- La solidarité en cas de colocation
- Les garanties fournies par un tiers
- Le cautionnement solidaire
- L'assurance « garantie loyers impayés »
- L'obtention directe des aides accordées au locataire
Après midi
3. Gérer les procédures amiables et précontentieuses du traitement de l'impayé
- La chronologie du traitement amiable de l'impayé
- La mise en demeure préalable du débiteur de l'impayé
- Les remises de chèques et la cession de rémunération
- Le plan d'apurement de la dette et la fixation d'un échéancier de paiement
- L'aide à la constitution du dossier de surendettement
4. Examiner les conséquences du traitement des impayés et les procédures judiciaires
- La constitution du dossier et la saisine du tribunal
- La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire ou de plein droit
- La procédure du commandement de payer par huissier
- Le déroulement de la procédure devant le tribunal
- Les procédures judiciaires d'expulsion du locataire
- Le recours à la force publique en cas de maintien dans les lieux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 7 164,00 € |
| Durée |
13 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles
- Faire le point de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux loyers et charges locatives des locaux commerciaux
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- Echanger avec ses pairs et avec nos experts
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Parcours Gestionnaire d'immeubles commerciaux (Property Manager)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 5 758,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Evaluer l'impact des impayés sur le résultat de l'entreprise
- Identifier les risques d'impayés
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- Gérer les négociations afin de présenter la relation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux
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| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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