Logo

Gérer les impayés de loyers

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Gérer les impayés de loyers

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
  • Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
  • Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables

Programme de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Décrire la réglementation juridique du paiement du loyer
  • L'obligation au paiement du loyer et des charges
  • Les modalités de paiement du loyer et des charges
  • Les obligations du bailleur : la délivrance des quittances et reçus
  • Les modalités de recouvrement du loyer 
2. Prévenir les impayés et les garanties de paiement
  • Les garanties fournies par le locataire lui-même
  • Le dépôt de garantie, la garantie autonome, le privilège du bailleur
  • La solidarité en cas de colocation
  • Les garanties fournies par un tiers
  • Le cautionnement solidaire
  • L'assurance « garantie loyers impayés »
  • L'obtention directe des aides accordées au locataire

Après midi

3. Gérer les procédures amiables et précontentieuses du traitement de l'impayé
  • La chronologie du traitement amiable de l'impayé
  • La mise en demeure préalable du débiteur de l'impayé
  • Les remises de chèques et la cession de rémunération
  • Le plan d'apurement de la dette et la fixation d'un échéancier de paiement
  • L'aide à la constitution du dossier de surendettement
4. Examiner les conséquences du traitement des impayés et les procédures judiciaires
  • La constitution du dossier et la saisine du tribunal
  • La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire ou de plein droit
  • La procédure du commandement de payer par huissier
  • Le déroulement de la procédure devant le tribunal
  • Les procédures judiciaires d'expulsion du locataire
  • Le recours à la force publique en cas de maintien dans les lieux
Logo de GROUPE LEXOM - Formation Gérer les impayés de loyers

Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

Voir la fiche entreprise
À partir de 1390 €
Logo de GROUPE LEXOM - Gérer les impayés de loyers

Gérer les impayés de loyers

87 villes proposant cette formation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Logo

La 1ère plateforme pour trouver une formation, choisir son orientation ou construire son projet de reconversion.

Formations professionnelles Diplômes et certifications Métiers
Accès Organismes Rejoindre France Carrière Actualités Nous contacter

© 2024 France Carrière. Tous droits réservés.

Conditions Générales d'Utilisation Conditions Générales de Vente Mentions légales